A la suite de ces travaux, le Ministère de l’Economie et des Finances avait publié le 4 décembre 2024 un décret visant à encadrer et préciser les obligations des entreprises de SAP et des consommateurs ayant recours au dispositif d’Avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) aussi appelé CISAP ou AVIM.

Ce décret a imposé à tous les organismes de services à la personne (OSP) qui utilisent ce dispositif l’obligation de souscrire une attestation de garantie, sous la forme d’un engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance et dont le siège se situe en France ou dans un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen, dans l’un des cas suivants :

• dès le 1^ereuro si vos clients vous versent directement un acompte ;
• ou à partir d’un montant cumulé atteignant 200 000 € de demandes de paiements déclarées au titre de l’AICI durant l’année civile en cours, si vous n’utilisez pas l’acompte.

Cette attestation comporte un barème de 7 tranches de 15 000 € à 1…