L’objectif de l’avis est de clarifier le cadre juridique des différentes formes d’habitat partagé (habitat inclusif, colocation, habitat participatif, cohabitation intergénérationnelle, accueil familial…), afin de lever l’insécurité juridique et de mieux distinguer ces projets des établissements médico-sociaux (ESSMS).

Un point en particulier a retenu l’intérêt du Conseil d’État pour les Résidences Services Séniors.

En effet, bien que l’article 15 de la loi ASV indique que les RSS bénéficient d’une dérogation à l’appel à projet pour l’attribution d’une autorisation du Conseil départemental à délivrer des services d’aide à domicile intégrés à la résidence, certains départements s’y opposent.

La FESP a porté le sujet auprès du ministère et de la CNSA et le Conseil d’État a confirmé ce point dans son avis rendu public le 15 juillet 2025.

Il aborde la question des services d’aide à domicile intégrés aux résidences services en rappelant les dispositions de l’article L7232-4 du Code du travail (issu de l’article 15 de la loi du 28 décembre 2015), selon lesquelles n’est pas opposable au gestionnaire d’une résidence services la procédure d’appel à projet pour créer ou étendre un service d’aide à la personne intégré à la résidence.

Cette disposition vise à faciliter la mise en place ou le développement de services d’aide à domicile directement intégrés dans les résidences services, en cohérence avec le rôle de la personne morale porteuse du projet de vie sociale et partagée (personne 3P).

Toutefois, l’ouverture reste soumise à l’autorisation qui oblige au respect du cahier des charges — une interprétation qui a été soutenue notamment par la FESP, qui défend l’idée selon laquelle cette autorisation devrait être considérée comme de droit dès lors que les conditions légales sont remplies.

Le Conseil d’État considère également que la résidence services, bien qu’elle partage plusieurs caractéristiques avec l’habitat inclusif (logements autonomes, services mutualisés et individualisables, absence d’orientation administrative, liberté d’entrée, etc.), est aujourd’hui juridiquement incompatible avec ce dernier, car la loi[1] interdit explicitement que l’habitat inclusif soit constitué dans ce type de logement.

Pour autant, le Conseil d’État suggère d’aligner la dérogation faite aux Résidences Services sur l’habitat inclusif, pour lever les incohérences juridiques et permettre une meilleure articulation entre logement et services.

Outre une insécurité juridique lié au flou juridique autour de l’expression « habitat partagé » et au positionnement par rapport aux autres types d’habitat, le Conseil d’État a constaté une inégalité territoriale dans l’application de l’Aide à la Vie Partagée (AVP) d’un département à l’autre et rappelle que l’AVP être uniformisée et stabilisée pour éviter les disparités territoriales.

Afin de lever le risque de requalification d’un habitat inclusif en ESSMS avec des obligations lourdes et conséquences imprévisibles, le Conseil d’État préconise de procéder à une évolution règlementaire :

– Supprimer l’interdiction législative afin de permettre la constitution d’habitats inclusifs dans des résidences services.

– Élargir par voie réglementaire la liste des services « non individualisables » des résidences services pour couvrir ceux attendus d’une « personne 3P » (dont les SAD intégrés).

Consulter l’avis du Conseil d’état du 15 juillet 2025 portant sur les questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats « partagés » : https://urls.fr/vvga8T

[1] Article L281-1 du Code de l’action sociale et des familles