Un employeur peut-il sanctionner différemment des salariés ayant commis une même faute ?

Oui !

Tout employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements d’un salarié qu’il considère comme fautifs. En effet, un employeur peut surveiller, contrôler et sanctionner les éventuels manquements de ses salariés à leurs obligations contractuelles, dans le respect de leurs droits et libertés.

Est considérée comme une sanction disciplinaire « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Un employeur est libre de prononcer la sanction disciplinaire qu’il juge la plus adaptée à la faute commise par un salarié. Celle-ci doit toutefois être proportionnée à la faute commise et respecter, le cas échéant, les dispositions prévues dans la Convention collective nationale applicable ou le règlement intérieur de l’entreprise.

Pour sanctionner un salarié, un employeur doit notamment prendre en compte l’ancienneté du salarié, son comportement antérieur, les circonstances de fait, etc.

Un employeur peut prononcer des sanctions différentes à l’encontre des salariés ayant commis la même faute. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 novembre 2018.

En l’espèce, une salariée avait agi en justice pour contester son licenciement pour faute grave. Les juges du fond avaient jugé le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse en reprochant à l’employeur d’avoir prononcé pour la salariée une sanction différente que celle prononcée pour un salarié qui avait commis la même faute. L’employeur avait alors formé un pourvoi en cassation pour contester cette décision.

La Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond. Elle rappelle « qu’un employeur peut, dans l’exercice de son pouvoir d’individualisation des mesures disciplinaires, sanctionner différemment des salariés ayant commis une faute semblable ». De ce fait, le licenciement de la salariée ne pouvait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse par le seul fait que les autres salariés ayant commis les mêmes faits fautifs avaient été sanctionnés par un avertissement ou un blâme.

Consulter l’arrêt de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2018 : http://k6.re/tpReU