Rappel du contexte à l’Assemblée nationale :

Après un examen du texte à l’Assemblée nationale, les députés avaient adopté pour le Crédit d’impôt SAP trois amendements :

• une réduction du plafond de dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt de 12 000 euros à 10 000 euros ;
• la suppression du plafond majoré à 15 000 euros la première année ;
• une analyse restrictive de l’offre globale de services au niveau de la structure et non au niveau du foyer fiscal.

Grâce à sa mobilisation auprès du gouvernement et des députés, la FESP avait réussi à faire écarter des amendements visant à réduire le taux du crédit d’impôt ainsi qu’à réduire à 6000 euros les plafonds de dépense. Il en a été de même pour les amendements visant à réduire le Cifam.

Le texte n’ayant pas pu être examiné dans son entièreté avant les délais impartis à l’Assemblée nationale, il a été envoyé au Sénat pour examen sans reprises des amendements adoptés à l’Assemblée nationale.

Examen du texte au Sénat :

Le PLF, transmis dans sa version initiale au Sénat par le gouvernement a fait l’objet d’un examen par les Sénateurs hier en séance publique sur les sujets liés aux crédits d’impôts.
A cette occasion, de nombreux amendements ont été portés par les Sénateurs dont notamment un amendement visant à réduire de 50% à 45% le montant du crédit d’impôt SAP, amendement ayant recueilli l’avis favorable du gouvernement. D’autres amendements visant à réduire les plafonds de dépenses, à sortir des activités du périmètre des SAP, à restreindre le périmètre de l’offre globale de service ont également été portés par les Sénateurs.

La FESP s’était particulièrement mobilisée auprès des sénateurs, et notamment dans les territoires via ses administrateurs et référents territoriaux, afin de rappeler le besoin de disposer d’un périmètre fiscal stable dans le secteur afin de préserver l’économie, les emplois et les services apportés aux familles.

Préservation des intérêts des entreprises de SAP !

A la suite de sa forte mobilisation, l’ensemble des amendements de nature à impacter vos activités a été écarté et notamment celui soutenu par le Rapporteur de la Commission des Finances et le gouvernement visant à réduire le taux du crédit d’impôt. L’ensemble des amendements de nature à impacter le périmètre du Cifam a également été écarté.

En outre, et notamment dans le cadre de la mobilisation des membres de la Commission Portage de repas, deux amendements portés par la FESP ont été adoptés par les Sénateurs à savoir :

• l’éligibilité des activités de portage de repas au Cisap indépendamment de la consommation ou non d’autres activités par le bénéficiaire dès lors que celui-ci est une personne âgée, dépendante, handicapée ou atteinte d’une maladie chronique ;
• l’analyse du périmètre de l’offre globale de service au niveau du foyer fiscal des consommateurs des services et au nom au niveau de la structure comme porté par Bercy.

La FESP se félicite de ces résultats qui sont le fruit de nombreuses actions initiées au niveau national et local.

Néanmoins, une bataille importante a été remportée mais il est encore bien trop tôt pour crier victoire. En effet, le PLF doit préalablement être voté dans son entièreté par les Sénateurs. Si tel est le cas, il devra ensuite faire l’objet d’une Commission mixte paritaire entre députés et sénateurs pour tenter de trouver un consensus sur le texte et le valider. Dans le cas contraire, il sera à nouveau examiné à l’Assemblée nationale avec un risque de reprise de certains amendements impactant.

Enfin, l’hypothèse de l’absence de vote du texte reste une option plausible qui obligerait le gouvernement à proposer un budget par une loi de Finances spéciales ou par ordonnances.

Sans attendre, la FESP continue sa mobilisation en faveur de la défense du périmètre des crédits d’impôts SAP et Cifam et de la défense des entreprises auprès du gouvernement et des députés en prévision de la suite des échanges à venir.