Nouvelles règles en matière de droit aux congés payés

La Cour de cassation a opéré, le 13 septembre 2023, un revirement de jurisprudence quant aux règles de calcul et d’acquisition des congés payés notamment pour les salariés en arrêt maladie ou en accident / maladie de travail.

Désormais, pour la Cour de Cassation :

• le salarié en arrêt de travail peut acquérir des congés payés durant la période de suspension de son contrat de travail que cet arrêt soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.
• le calcul des droits aux congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail du salarié, notamment en cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle.
• la prescription du droit aux congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a accompli toutes les diligences qui lui incombent afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.

Ces revirements de positionnement sont susceptibles d’impacter significativement les secteurs à forte intensité de main d’œuvre que sont les services à la personne. De nombreuses entreprises nous ont fait état de contentieux naissants ou de saisines de salariés sur le sujet.

Aux vues des enjeux financiers et sociaux pour vos structures, la Fédération du service aux particuliers (FESP) est en lien direct, depuis plusieurs semaines, avec le Ministère du Travail à travers notamment le Medef au sein duquel elle occupe un mandat au bureau exécutif. Des travaux sont en cours pour faire évoluer et sécuriser rapidement les règles existantes sur le sujet.

A cet effet, la FESP organise un Webinaire le Mardi 14 novembre à 15h sur l’impact de ces nouvelles règles pour les Services à la personne.

Comment gérer une demande de régularisation d’un salarié ? Dois-je désormais appliquer les nouvelles règles jurisprudentielles dans ma structure ? les demandes sont-elles limitées dans le temps ? Que faire en cas de contentieux ? que fait le gouvernement ?

Autant de questions pour lesquelles des réponses vous seront apportées par des experts du secteur !

Ce Webinaire permettra également de vous présenter les retours et préconisations obtenues par le Medef émanant d’un cabinet d’avocat national spécialiste des congés payés.,

Compte tenu de l’importance du sujet, ce webinaire est ouvert à toutes les structures adhérentes ou non de la FESP. Pour vous inscrire et participer à cet événement :