Nouvelles règles de calcul des cotisations Santé au Travail

Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, a pour obligation d’organiser un service de santé au travail, soit en adhérant à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), ou pour les entreprises de plus 500 salariés en créant son propre service en interne à l’entreprise.

La loi du 2 août 2021 pour « Renforcer la prévention en santé au travail » a modifié depuis le 1^er mars 2022 les règles d’adhésion et de cotisations des structures à un service de prévention et de santé au travail

En effet, avant cette date les cotisations des services de santé au travail devaient être établies en fonction du nombre de salariés équivalents temps plein des structures et non de l’effectif réel, ce qui occasionne des différentiels importants de coût. En outre, aucune prestation complémentaire ne pouvait être facturée par les centres de santé (visite médicale, visite de reprises, etc.). Cette règle avait été rappelée par la Cour de cassation et le conseil Constitutionnel. La FESP avait également obtenue la confirmation écrite de cette règle de calcul par l’ancienne ministre du travail Muriel PENICAUD.

Ainsi, les entreprises, peuvent demander à leur centre de régulariser ces cotisations sur la période ante mars 2022 si une méthode contraire avait été appliquée. La FESP a mis à disposition de ses adhérents plusieurs courriers de demande de régularisation et de mise en demeure à adresser aux centres de santé.

Sous la pression des services de santé au travail, le gouvernement a modifié depuis le 1^er mars 2022 les règles de calcul de ces cotisations. Désormais, les cotisations doivent être établies sur la base du nombre réel de salariés et non plus sur l’effectif équivalent temps plein.

Néanmoins, afin de préserver au mieux l’équilibre économique des structures et notamment celles ayant un nombre de salariés à temps partiel important, la FESP a réussi à obtenir du ministère du travail une dérogation pour les salariés multi-employeurs pour lesquels une mutualisation doit être organisée entre les différents employeurs pour atténuer le coût.

En effet, l’article 25 de cette loi prévoit « qu’en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret ».

Un décret visant à mettre en œuvre ce dispositif doit être publié dans les jours à venir par le Ministère du Travail. Comme évoqué lors des dernières commissions juridiques et métiers de votre fédération, en tant que Première Fédération du secteur, la FESP a été la seule Fédération des services à la personne à être associée aux travaux du ministère du Travail (avec la Fédération de la Propreté et celle de la Sécurité) sur le sujet.

Après plus d’un an de travail, les travaux ont abouti à une version définitive d’un projet de décret qui organise les règles de mutualisation et de suivi médical ainsi que les modalités de partage du coût de la cotisation pour les salariés en multi-emplois.

Avant même la sortie du texte, vous voudrez bien trouver ci-après un décryptage réalisé par votre service juridique sur les modalités de mutualisation du suivi médical :

Par ailleurs, et afin de vous présenter ces nouvelles mesures et répondre à toutes vos questions, votre Fédération organise le Lundi 26 juin de 15h à 16h30 un Webinaire FESP dédié au sujet. Il sera l’occasion pour vous d’avoir tous les éléments de réponse sur la mise en œuvre du dispositif de mutualisation.