Le calcul des cotisations « per capita » et la situation des salariés multi-employeurs

Depuis le 31 mars 2022, les cotisations dues par les entreprises aux SPSTI sont calculées sur la base du nombre réel de salariés suivis, et non plus sur un effectif équivalent temps plein (ETP). Chaque salarié donne ainsi lieu, en principe, à une cotisation individuelle correspondant au coût du suivi de son état de santé dans le cadre de l’offre socle de services.

Toutefois, la FESP est intervenue afin d’obtenir une dérogation au principe du calcul « per capita » lorsque le salarié exerce simultanément son activité auprès de plusieurs employeurs. Un mécanisme de mutualisation destiné à éviter qu’un même suivi médical donne lieu à plusieurs financements distincts a été prévu.

Lorsqu’un salarié exécute simultanément au moins deux contrats de travail, occupe des emplois relevant de la même catégorie socioprofessionnelle et bénéficie d’un type de suivi individuel de santé identique pour l’ensemble de ces emplois, il est juridiquement qualifié de…