DOETH en 2026 : ce qui change pour les dépenses déductibles et la contribution OETH

1. Dépenses déductibles, de nouvelles évolutions à connaitre

Pour votre Doeth 2025 à déclarer en mai 2026, vous disposez de quatre dépenses déductibles qui concernent :

1. des diagnostics et de travaux pour rendre les locaux accessibles ;
2. le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle ;
3. les prestations d’accompagnement des bénéficiaires et des actions de sensibilisation
4. le partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat

Concernant cette quatrième dépense (qui devait disparaitre en 2025), un décret la prolonge et précise les conditions :
L’employeur doit avoir conclu, au titre de l’année, au moins un contrat avec une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi (CDI, CDD ≥ 6 mois, apprentissage, professionnalisation, stage ≥ 6 mois).

Les associations partenaires doivent transmettre :
 – à l’entreprise, la liste des bénéficiaires, avant le 15 mars N+1
 – au ministère, un bilan avant le 30 juin N+1.

Réglementation
-Article D. 5212-23 du code du travail :3 dépenses déductibles
-Décret n°2020-1350 ajoute 3 dépenses déductibles supplémentaires provisoires jusqu’au 31/12/2024
-Décret n° 2025 1294, prolonge et conditionne le Partenariat

2. Fin de l’écrêtement

L’écrêtement est une mesure transitoire de 5 ans, de 2020 à 2024, permettant un abattement sur le montant de la contribution relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Cette modalité de l’écrêtement a pris fin et ne pourra pas être utilisé dans votre Doeth 2025 (à déclarer en mai 2026).

Déclarer cette contribution : Cela signifie que vous devez désormais calculer
et déclarer le montant de contribution nette après déductions, sans écrêtement.

Ce montant correspond à la contribution brute diminuée des déductions (ECAP, sous-traitance, dépenses déductibles).

Vous disposez du simulateur en ligne mis à disposition par l’Agefiph

Nous vous conseillons l’utilisation de cet outil qui tient compte de la réglementation en vigueur. Vous renseignez simplement vos effectifs (assujettissement BOETH, ECAP), ainsi que les déductions possibles,
….et vous obtenez le montant de la contribution nette à déclarer et les rubriques DSN concernées !

Simulateur

Rubrique DSN à renseigner :
Code cotisation : 066
Rubrique DSN : S21.G00.82.066
Intitulé : Contribution OETH nette

L’Agefiph vous accompagne

Si vous souhaitez agir sur votre contribution et plus largement en faveur des personnes en situation de handicap, plusieurs leviers existent :

Employer des bénéficiaires de la loi (y compris des stages et des périodes de mise en situation en milieu professionnel)
Recourir à la sous-traitance auprès d’entreprise adaptée (EA), d’établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT) ou travailleurs indépendants handicapés (TIH),
Ainsi que certaines dépenses liées à des actions (sensibilisation, maintien, …).

Profitez de l’expertise de l’Agefiph pour optimiser votre obligation d’emploi et faire de votre politique handicap un levier d’engagement, d’inclusion et de performance sociale.

Contactez nous pour un accompagnement :
• les entreprises de plus de 2000 salariés, mail à entreprises@agefiph.asso.fr.
• les entreprises de moins de 2000 salariés s’adressent à l’Agefiph de leur région.