Certains de ces amendements ont été discutés et d’autres doivent faire l’objet d’un examen dans les prochains jours.

Concernant le Projet de loi de Finances pour 2026 :

De nombreux amendements visant à modifier le périmètre du Crédit d’impôt SAP ont été déposés par des députés en commission des finances. Parmi les amendements jugés comme « conformes et recevables » ont été porté notamment les amendements suivants :

• Une dégressivité du crédit d’impôt en fonction des revenus déclarés par les bénéficiaires (PS et LFI) ;
• Une majoration du crédit d’impôt de 50% à 80% pour les familles mono parentales (PS) (écarté car trop coûteux pour le budget) ;
• Une diminution de 50 à 40% du taux du crédit d’impôt pour les activités de SAP hors Aide à domicile et Petite enfance (Daniel Labaronne) (Ren) ;
• Une réduction du taux du crédit d’impôt de 50% à 45% du crédit d’impôt SAP pour l’ensemble des activités de SAP ainsi qu’une diminution des plafonds de crédit d’impôts à 5000 € et 3000 € en fonction des activités (hors petite enfance et aide à domicile) (De courson Liot) ;
• Réduction de 12 000 € à 1500 € du plafond de ressources (LFI) ;
• Suppression de l’éligibilité au périmètre du crédit d’impôt de certaines activités de SAP (LFI) ;
• Une limitation dans le cadre des activités mandataires du crédit d’impôt uniquement pour prendre en compte le salaire chargé de l’intervenant (PS)°.

Grâce aux actions de mobilisation et de défense engagées par la FESP depuis plusieurs mois auprès des pouvoirs publics et parlementaires, l’ensemble de ces amendements, déconnectés des besoins des familles et des enjeux en matière d’emplois et de développement économique, ont été rejetés en commission des Finances. Néanmoins, nous restons pleinement mobilisés avant l’examen à venir prochainement en séance publique (avec l’ensemble des députés) à l’Assemblée nationale. A cette occasion, il faut s’attendre à ce que ces amendements soient rediscutés.

Par ailleurs, deux amendements, n’ayant pas encore été examinés en commission, de nature à impacter la réservation de places de crèches et de micro-crèches, et donc leur pérennité, ont été déposés par des députés PS et LFI. Ces amendements purement dogmatiques visent à :

• Supprimer le dispositif du Crédit d’impôt Famille ;
• Limiter son taux à 25% au lieu de 50%.

La FESP est également mobilisée auprès des parlementaires pour faire tomber ces amendements en commission. Nous ne manquerons

Concernant le Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale :

Des amendements portant sur l’Aide à domicile et le handicap ont été déposés par les députés de la Commission des affaires sociales. Ces amendements doivent être examinés prochainement. Parmi les différents amendements :

• Revaloriser le montant du tarif socle Apa / PCH afin de le porter à 30 euros en 2026 du fait d’une proposition de la méthode de calcul pour le tarif socle (LFI). L’amendement impactant les finances de l’Etat devraient être rejetés ;
• Généraliser l’obligation de diplôme / qualification / expériences des professionnels intervenants dans le cadre d’un plan d’aide (Vidal Ren) ;
• Annualiser les plans d’aide Apa (Ren) ;
• Prévoir une durée minimale hebdomadaire de 4 heures pour les assistantes de vie (LFI).
• Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités réalisées sur le territoire national des structures intervenant dans le secteur de la santé, des soins et de la prise en charge des personnes malades ou vulnérables lorsque leurs taux de rentabilité excèdent 15 % (LFI) ;
• L’interdiction de financement par l’Etat ou par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux si la rémunération d’un de leurs salariés ou associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible (LFI) ;
• Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice (PS).

Pour les trois derniers amendements visés ci-dessus, ces derniers visent expressément les Ehpad mais la rédaction de ces derniers englobe également les services autonomies à domicile autorisées. Sur ces points la FESP a alerté les parlementaires des impacts délétèrent que pourraient avoir ces amendements pour les structures.

Par ailleurs, la FESP continue de porter certaines demandes afin qu’elles puissent être soutenues en séance à savoir : la revalorisation du tarif socle Apa / PCH aux vues du risque d’un éventuel gel des prestations, l’intégration de la dotation complémentaire au sein du tarif socle afin de la rendre effective pour l’ensemble des structures et l’ensemble des heures prestées, la délivrance de places de soin aux services d’aide à domicile ainsi que la création d’un tarif socle mandataire.

Concernant la Garde d’enfants à domicile,

la FESP reste vigilante, en outre des enjeux de maintien du crédit d’impôt SAP à ce que la généralisation du dispositif d’avance immédiate du Crédit d’impôt prévue en septembre 2026 ne soit pas reportée.

Concernant les crèches et les micro-crèches, de nombreux amendements, non examinés à date, ont été déposés par les membres de la Commission des affaires sociales. C’est le cas de :

• Remise d’un rapport par le gouvernement sur l’utilisation des crédits alloués au fonds national d’action sociale de la branche famille et l’impact de ces affectations pour les familles, professionnels, et structures (demande FESP) / Création d’un indice du coût de revient des crèches et micro-crèches par place de crèche et par heure d’accueil (demande FESP) ;
• Revalorisation et indexation annuelle du tarif horaire en micro-crèches (demande FESP) ;
• Permettre le bénéfice des aides au fonctionnement pour les structures relevant du CMG ;
• mise en place de prix-plancher du prix du berceau en crèches en deçà duquel les opérateurs privés ne pourraient pas soumettre de réponses aux marchés publics (Ecolo/ Social) / Ne pas faire du prix un critère de notation majoritaire dans le cadre des marchés publics (Renn) ;
• Prévoir 30 000 places de formation pour les formations d’Aux puer et d’Eje d’ici à 2031 (Renn) ;
• conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) d’ici 3 ans (LFI) / remise d’un rapport sur l’instauration d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille et l’interdiction de la tarification horaire à l’activité des crèches par la branche famille (LFI) ;
• interdire le financement public des crèches / Micro-crèches où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9 / encadrer la financiarisation des Crèches privées à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice (PS) / instituer une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités de crèche réalisées sur le territoire national lorsque leurs taux de rentabilité excèdent 15 % (Ecolo) / Taxer à 10% les dividendes sur les bénéfices des crèches (Ecolo) ;

Là encore et sur ces sujets, la FESP est pleinement mobilisée pour faire rejeter ces amendements dogmatiques à l’encontre des entreprises privées et complètement déconnectées de la réalité et des enjeux des structures.

Sur l’ensemble de ces sujets, nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’issue des débats à chaque moment de l’examen du texte parlementaire à l’Assemblée nationale puis au Sénat.