Comme indiqué, et malgré nos alertes et la mobilisation importante réalisées auprès du Gouvernement, des parlementaires et des maires, le gouvernement a publié le décret qui modifie, au 1er septembre 2026, les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches de la manière suivante :

• L’obligation de disposer de Directeur de micro-crèches (direction maximum de deux micro-crèches par chaque directeur) ;
• Obligation d’être EJE ou Aux puer avec une expérience de trois ans en tant que référent technique pour diriger une structure ;
• Impossibilité pour un professionnel titulaire d’un CAP d’accueillir seul des enfants ;
• Prise en compte uniquement des diplômes de niveau 1 dans l’encadrement des 40% et exclusion des CAP ayant deux années d’expérience (Eje, aux puer, infirmier, etc.).

Au regard du contexte économique pour vos structures et de la situation du secteur (fragilité économique très forte des structures, 10 000 professionnels manquants, pénurie d’Aux puer et d’Eje, etc.) la FESP avait sollicité, à la suite des annonces de la Ministre de la semaine dernière, un nouveau rendez-vous en urgence avec son cabinet, le 4ème depuis le début de l’année !

En ce sens, la FESP a été reçue le 2 avril 2025 par la Directrice de cabinet de la Ministre VAUTRIN. Le décret ayant été publié, dont les dispositions s’appliqueront dans un an, nous avons demandé urgemment des mesures de soutien économique à très court terme pour les structures ainsi qu’un accompagnement soutenu pour la formation et l’évolution professionnelle des salariés.

Dans le contexte, le rendez-vous a été constructif et les difficultés de vos structures ont été intégrées par le cabinet. A la suite de nos actions et demandes il en ressort les éléments suivants :

• Il nous a été confirmé que contrairement à l’écriture actuel du décret les dispositions portant sur l’interdiction pour un CAP d’accueillir seul trois enfants ainsi que l’absence de prise en compte dans le 40% des professionnels disposant d’un CAP avec deux ans d’expérience seront bien effectives au 1er septembre 2026 et non au 3 avril 2025 comme prévu par le décret. Une rectification devrait être apportée prochainement ;
• L’obligation de consacrer 0,5 etp pour des fonctions de direction d’une structure sera assouplie dans les faits. L’écriture renvoie à l’interdiction pour un directeur d’assurer la direction de plus de deux structures. Concernant la répartition de son temps de travail, il pourrait réaliser moins de 0,5 etp de temps de direction par structure afin de se consacrer aux interventions auprès des enfants (entre 0,2 et 0,3 etp par structure de direction effective). Ce point doit être précisé également par le Ministère par voie d’arrêté ;
• Concernant l’évolution et la formation professionnelle des intervenants :
  • Un assouplissement des modalités de réalisation des VAE devra être opéré prochainement avec la possibilité de valider une VAE sans le bloc Sanitaire qui devra être réalisé dans les deux ou trois ans qui suivent la validation. Le nombre de jurys devrait également être renforcé pour répondre aux attentes et besoins du secteur ;
  • Un nouveau titre professionnel de niveau Bac et donc permettant de répondre aux exigences des 40% devrait voir le jour en septembre 2025. La FESP a insisté sur la nécessité que ce titre puisse être réalisé en alternance tout en s’assurant pour les professionnels concernés qu’ils puissent continuer à être comptabilisés dans les effectifs de la structure ;
  • La FESP a rappelé la nécessité de soutenir financièrement la VAE qui coûte aujourd’hui entre 1600 et 1800 euros par professionnels ;
• Concernant le soutien économique des structures :
  • Le gouvernement s’interroge enfin sur le déplafonnement potentiel de la tarification horaire qui se doit d’être soutenu par une revalorisation du CMG comme la FESP le demande. A ce titre, nous allons vous fournir très prochainement des données à renseigner afin d’identifier le coût horaire réel supporté par vos structures, valorisé à 11,50 euros aux vues des premiers retours des membres.

Un nouveau rendez-vous de travail avec le Ministère est prévu dans les prochaines semaines. En fonction des avancées obtenues et des mesures de soutien qui devraient nous être proposées, la FESP se réservera la possibilité d’intenter des actions complémentaires à l’encontre de ce décret.

Le service juridique de la FESP reste évidemment à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur le décret.

Dès à présent, n’hésitez pas à relayer massivement la publication de la FESP sur la rencontre avec le cabinet de la Ministre : https://urls.fr/9KkgWG

Consulter le Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 : https://urls.fr/Hxs1LH