En effet, à la suite de la publication par le gouvernement, le 2 avril 2025 d’un décret relatif aux autorisations et au fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants, élaboré sans aucune concertation et évaluation préalable quant aux enjeux et impacts pour la pérennité des structures et des emplois des professionnels du secteur, la FESP qui représente les entreprises de micro-crèches avait contesté la légalité de ce décret auprès du Conseil d’Etat.

Etaient contestées notamment des obligations impossibles à mettre en place pour les micro-crèches au 1^er septembre 2026 sans tenir compte des tensions très fortes sur l’emploi et du contexte économique des structures ainsi qu’une dévaluation très forte des compétences et du rôle des dizaine de milliers de professionnels titulaires d’un CAP AEPE (formation réalisée sur 800 heures) qui exercent quotidiennement dans le secteur. Le tout sans aucun soutien : ni humain, ni logistique, ni financier.

C’est dans ce contexte et afin d’éviter la destruction de milliers de places d’accueil de jeune enfant et d’emplois que la FESP, qui a toujours œuvré pour la professionnalisation et l’attractivité des métiers, a contesté ce décret mortifère pour les structures.

Dans sa décision rendue le 27 mai 2026, la haute juridiction, et en cohérence avec les demandes du rapporteur public, a annulé partiellement le décret du 1er avril 2025, publié par le Gouvernement rappelant qu’il n’existe pas de défaillance structurelle et de différence dans l’accueil des enfants en fonction de la taille des structures et considérant que certaines mesures étaient irréalistes aux vues notamment de la pénurie de professionnels et des conséquences pour les structures, les professionnels et les familles.

Cette décision évite un choc majeur pour le secteur des micro-crèches à savoir la destruction de structures, d’emplois et de places d’accueil proposées aux familles.

Pour Loïc Gobé, président de la FESP : « Cette décision est une victoire utile, concrète et immédiatement opérationnelle. Elle évite que des professionnels expérimentés soient artificiellement déclassés et que des micro-crèches soient contraintes de mettre la clé sous la porte faute de pouvoir répondre à des obligations irréalistes structurellement et insoutenable financièrement. Elle protège à la fois les structures, les équipes et les familles qui ont besoin de solutions d’accueil stables et de proximité ».

En annulant cette disposition, le Conseil d’État permet aux structures de continuer d’employer des professionnels titulaires d’un CAP et à ces professionnels, disposant de plus de deux années d’expérience, de continuer à assurer seuls l’accueil de trois enfants à l’instar, et d’ailleurs non contesté par l’Etat, des assistantes maternelles qui peuvent accueillir seules à leur domicile ou en MAM quatre enfants (80 heures de formation). Concrètement, la décision sécurise le fonctionnement quotidien des micro-crèches, protège les emplois de professionnels expérimentés et préserve des places d’accueil indispensables aux familles.

Pour la FESP, ce qui était en jeu était clair : éviter l’effondrement d’un pan essentiel de l’accueil du jeune enfant, au moment même où les enjeux de natalité sont un réel sujet politique et un enjeu de notre société et la pénurie de solutions de garde est un des éléments de blocage.

Cette décision est une victoire majeure pour les micro-crèches, mais aussi pour les familles et les territoires. La FESP a évité qu’une mesure inapplicable ne provoque une crise profonde de l’offre d’accueil du jeune enfant et une dévalorisation des professionnels de ces structures.
Pour Loic GOBE : « Nous avons défendu une évidence : on ne renforce pas la qualité en fragilisant ceux qui accueillent chaque jour les enfants. La qualité exige des moyens, du temps, de la formation et une concertation réelle avec les acteurs de terrain ».

Les micro-crèches pourront ainsi continuer d’exercer dans des conditions compatibles avec les réalités du terrain après le 1er septembre 2026.

La FESP restera néanmoins mobilisée sur les autres conséquences du décret, notamment celles liées aux nouvelles obligations portant sur les directeurs de micro-crèches qui vont obliger les structures à recruter des professionnels supplémentaires sans marges financières pour le faire.

Contacts presse FESP :
Shahina Akbaraly – 06 50 82 55 02 – s.akbaraly@o2p-conseil.com
Erika Nardeux – 06 50 96 37 74 – e.nardeux@o2p-conseil.com

À propos de la FESP :

La Fédération du service aux particuliers (FESP) est la Première Fédération représentative des entreprises de services à la personne, ce qui fait d’elle l’interlocutrice privilégiée des pouvoirs publics. En tant que Fédération leader du secteur et maison commune des SAP, elle représente plus de 3 600 entreprises et 125 000 salariés couvrant l’ensemble du champ des SAP (aide à domicile, petite enfance, ménage, repassage, téléassistance, soutien scolaire, cours à domicile, portage de repas, jardinage, etc.). Elle œuvre depuis 1996 à la défense, au développement, à la valorisation et professionnalisation du secteur. Elle a notamment inventé le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt en vigueur depuis juin 2022. Membre du MEDEF, elle est à ce titre administrative au sein de la CNSA, CNAF, CNAV, CNAM.