Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, et notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements s’appliquent, devaient être précisées par décret.

En ce sens, un décret relatif au calendrier d’autorisation et de renouvellement pour EAJE a été publié le 16 janvier 2026.

Ce dernier prévoit notamment que les autorisations ou avis de création des EAJE délivrés avant une certaine date arriveront à échéance aux dates suivantes :

Pour les EAJE concernés, et à l’exception des situations dans lesquelles un renouvellement de l’autorisation de création est intervenu après l’entrée en vigueur du décret du 1er avril 2025 à l’issue d’une décision d’extension ou de transformation, le Président du conseil départemental devra informer par écrit et par tout moyen permettant d’en conférer date certaine, la personne physique ou morale gestionnaire titulaire de l’autorisation de création d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant privé, de cette date d’échéance et des modalités de dépôt d’une demande de renouvellement de l’autorisation.

Le Président du conseil départemental devra informer la personne physique ou morale dans un délai compris entre vingt-quatre et douze mois précédant la date d’échéance de l’autorisation ou de l’avis du président du conseil départemental.

Les gestionnaires devront ensuite adresser leur demande de de renouvellement au Président du conseil départemental dans un délai compris entre vingt-quatre et neuf mois avant la date d’échéance de l’autorisation ou de l’avis mentionnée dans le tableau ci-dessus.

Consulter la loi du 18 décembre 2023 : https://urls.fr/__jT1c

Consulter le décret du 1^er avril 2025 : https://urls.fr/2SB3BS

Consulter le décret du 14 janvier 2026 : https://urls.fr/TDl6wd

Formulaire de renouvellement : https://urls.fr/zKZoyF