En cas de consommation de la totalité de l’enveloppe trimestrielle avant la fin du trimestre, il est nécessaire pour débloquer de manière anticipée l’enveloppe du trimestre suivant que les partenaires sociaux se réunissent pour valider le déblocage anticipé de l’enveloppe trimestrielle. Sans ce vote, les demandes de prises en charge transmises postérieurement à l’épuisement des fonds sont refusées et devront être transmises à nouveau le trimestre suivant.

Or, et à la suite des manœuvres déloyales engagées par certaines organisations patronales dans le cadre des négociations sur la prévoyance ayant nécessité l’opposition de la FESP et du Synerpa Domicile à un accord déséquilibré, les organisations syndicales ont fait le choix, depuis mars 2025, de ne plus siéger au sein de ces instances. Au-delà du caractère regrettable pour l’évolution des enjeux sociaux de la branche, cette posture entraine, une fois les enveloppes trimestrielles consommées, des situations de blocage de financement.

Néanmoins, et depuis aujourd’hui, l’enveloppe du dernier trimestre 2025, au titre du Plan de développement de compétences, a été à nouveau débloquée pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés ETP. Il est donc important pour toutes les entreprises concernées d’adresser une NOUVELLE DEMANDE de prise en charge.

Attention, l’enveloppe étant plafonnée, et dans l’attente d’une reprise des discussions paritaires qui permettrait de débloquer les fonds disponibles au sein de la branche, les dossiers seront instruits par ordre de dépôt dans la limite des fonds disponibles.

Pour les structures de plus de 50 salariés ETP, il vous est possible également de déposer de nouvelles demandes sans garanties néanmoins d’un déblocage automatique d’une nouvelle enveloppe. N’hésitez pas à nous tenir informés des retours de vos conseillers OPCO.

Bien entendu, la FESP et son service Formation professionnelle, reste à votre entière disposition pour toutes vos questions et continuer de vous accompagner au mieux pour la gestion quotidienne de votre structure.