En effet, les fonds de la branche professionnelle sont plafonnés trimestriellement. En cas de consommation de la totalité de l’enveloppe trimestrielle avant la fin du trimestre, il est nécessaire pour débloquer de manière anticipée l’enveloppe du trimestre suivant que les partenaires sociaux se réunissent pour valider le déblocage anticipé de l’enveloppe trimestrielle. Sans ce vote, les demandes de prises en charge transmises postérieurement à l’épuisement des fonds sont refusées et devront être transmises à nouveau le trimestre suivant.

C’est le cas dans la branche des entreprises de Services à la personne (SAP). En effet, en mars dernier l’enveloppe du 1er trimestre a été entièrement consommée, nécessitant ainsi un déblocage anticipé de l’enveloppe du deuxième trimestre. Or, et afin de tenter de mettre la pression sur la FESP et le Synerpa domicile pour qu’ils reviennent sur leur décision de s’opposer à l’accord de prévoyance, plus coûteux pour les entreprises et proposé de manière déloyale par la Fédésap, les organisations syndicales ont refusé de siéger dans les instances paritaires et donc de débloquer de manière anticipée l’enveloppe conventionnelle du 2ème trimestre, alors même qu’il s’agit de l’argent des entreprises. Cette décision a entrainé le refus de prise en charge d’un certain nombre de dossier depuis le mois de mars.

Néanmoins, et depuis le 1er avril, l’enveloppe du 2ème trimestre a été débloquée. Il vous est donc possible à nouveau de formuler vos demandes de prise en charge. Par ailleurs, et pour toutes les structures ayant essuyé un refus de prise en charge en mars dernier, il est impératif de redéposer une nouvelle demande de prise en charge.

Attention, l’enveloppe du deuxième trimestre étant plafonnée, et n’étant pas certains que les organisations syndicales lèvent leur blocage et acceptent en cas de consommation des fonds du deuxième trimestre de débloquer de manière anticipée l’enveloppe du 3ème trimestre, il est essentiel de déposer très rapidement vos demandes de prises en charge. Les dossiers seront instruits par ordre de dépôt. Une fois l’enveloppe consommée, et en l’absence de déblocage anticipé, il faudra attendre le 1er juillet 2025 pour déposer vos nouvelles demandes.

Vous pouvez directement contacter le service Formation de la FESP pour toutes questions complémentaires.