Expérimenté pendant une durée de 5 ans, ce contrat assouplit notamment les conditions de mise à la retraite, et accorde des exonérations sur l’indemnité de mise à la retraite.

Afin de favoriser le retour à l’emploi des seniors, le Parlement a voté la création du contrat de valorisation de l’expérience (CVE).

Ce contrat, expérimenté pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi, est un CDI ouvert :

• aux demandeurs d’emploi ;
• qui sont âgés d’au moins 60 ans.

Le candidat ne doit pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein. Cette condition exclut donc des bénéficiaires de ce nouveau contrat expérimental :

• les candidats ayant déjà atteint l’âge automatique de la retraite à taux plein ;
• les personnes qui remplissent déjà les conditions requises de liquidation à taux plein de leur retraite (nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein).

Lors de la signature du contrat, le salarié doit vous remettre un document transmis par sa caisse d’assurance vieillesse qui mentionne la date prévisionnelle d’obtention de ses droits à liquidation de retraite à taux plein. En cas de réévaluation ultérieure de cette date, le salarié doit vous en informer et vous transmettre une version à jour du document susvisé.

Attention, le candidat ne doit pas avoir été employé au sein de l’entreprise ou, si l’entreprise appartient à un groupe, au sein d’une entreprise du groupe au cours des 6 mois précédant la conclusion de ce contrat expérimental.

Ce contrat de travail suit les mêmes règles que le CDI, exception faite de celles relatives à la mise à la retraite.

Les conditions de mise à la retraite d’un salarié en « contrat de valorisation de l’expérience » sont différentes de celles de droit commun.

Dans le cadre d’un CDI de droit commun, si le salarié n’a pas 70 ans, le fait qu’il ait atteint l’âge de la retraite et le nombre maximum de trimestres requis ne sont pas des éléments suffisants pour imposer une mise à la retraite.

Dans le cas du contrat de valorisation de l’expérience, la mise à retraite peut être envisagée lorsque le salarié a atteint l’âge légal de départ ou celui qui lui permet de remplir les conditions de liquidation à taux plein.

De plus, dans le cadre du CVE, vous pourrez bénéficier d’une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.

Le bénéfice de cette exonération est, pour le moment, mis en place jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation de la loi. Il pourra être prolongé par une loi de financement de la Sécurité sociale.

En outre, lors de la mise à la retraite dans le cadre du CVE, vous devrez :

• respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue pour un licenciement ;
• et procéder au paiement d’une indemnité de mise à la retraite dont le montant est lui aussi au moins équivalent à une indemnité de licenciement.

Si vous rompez le contrat de travail sans que les conditions de la mise à la retraite ne soient réunies, cette rupture constituera un licenciement qui pourra être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse voire en licenciement nul.

La publication de la loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social devrait intervenir dans les prochains jours, et lancera le top départ de l’expérimentation de ce nouveau contrat de travail pour une durée de 5 ans.

Consulter le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, définitivement adopté le 15 octobre 2025 : https://urls.fr/nwkAD9