Les actions engagées par la Commission

• Création d’un Groupe de travail sur la Taxe sur les salaires et l’exonération possible pour les heures de préparation de repas : les membres qui souhaitent participer à ces travaux et ceux ayant obtenu / sollicité l’administration sur le sujet peuvent nous le faire savoir par retour de mail.
• Création d’un groupe de travail sur la refonte de la tarification des structures afin de pouvoir proposer un modèle en amont des travaux à venir sur la future COG 2027 ;
• Création d’un groupe de travail sur la finalisation du projet de classifications des emplois de crèches et de micro-crèches dans la branche des entreprises de Services à la personne : pour les membres intéressés merci de nous le faire savoir par retour de mail ;
• Action de communication nationale et locale auprès de vos parlementaires pour la défense des micro-crèches et Crèches : un courrier type va vous être envoyé qu’il faudra adresser à vos députés et sénateurs de votre circonscription pour les alerter sur les enjeux pour le secteur et vos structures afin que ces derniers fassent remonter massivement les problématiques auprès du gouvernement. Des actions de communication sur les réseaux seront également à prévoir ;
• Envoi dans les prochains jours par la FESP de deux questionnaires aux membres de la commission:
  • Sur la VAE IEPE : Nombre de salariés engagés ou souhaitant s’y engager ;
  • Présence dans les schémas départementaux des services aux familles et disponibilité des membres localement pour représenter les crèches et micro-crèches.

Obligation de transmission des pièces comptables – Précisions de la CNAF

Pour votre information, dans le cadre des travaux en cours entre la FESP et la CNAF, nous avons eu les précisions suivantes :

• La CNAF est actuellement en train de faire valider les grilles comptables PAJE et PSU. Les grilles diffèrent sur la question des produits. Un guide est également prévu pour chaque grille facilitant ainsi la complétude et l’homogénéisation des méthodes comptables.
• Une étude sur les comptes de résultat 2024 sera réalisée en mars prochain ce qui permettra d’anticiper le retour des données 2025 pour fin juin conformément au décret ;
• Les modalités de recueil des données 2025 sont en cours de travail et vous seront communiquées d’ici fin avril prochain pour préparer au mieux vos adhérents.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des retours à venir de la CNAF sur le sujet.

Publication du rapport parlementaire sur les « Causes et conséquences de la baisse de la natalité en France »

 Par ailleurs, et comme évoqué lors de la dernière Commission, la mission d’information pilotée par l’Assemblée nationale sur les « Causes et conséquences de la baisse de la natalité en France » a proposé la semaine dernière 37 mesures pour relancer le désir d’enfants.

Le rapport officiel de cette mission, devait détailler ces 37 propositions. Concernant la Petite enfance le rapport :

• Souligne que le coût de la garde est un frein croissant aux projets de parentalité et notamment pour les classes moyennes ;
• Propose de :
  • bâtir un plan Marshall des modes de garde fondé sur la valorisation et l’unification des métiers de la Petite enfance. Il est demandé au gouvernement d’organiser dans les prochains mois la tenue d’un comité interministériel à l’enfance dédié à la question des modes de garde et du service public de la Petite enfance. Ce comité pourrait avoir comme mission celle de préparer les premières orientations politiques de la COG 2027 – 2032 ;
  • Rapprocher les financements et les restes à charge des familles entre les modes de garde individuels et collectifs (a priori sont plutôt visées les crèches et micro-crèches) ;
  • Unifier les métiers de la Petite enfance afin d’améliorer les parcours professionnels et garantir la qualité de l’accueil et cela quel que soit le mode de garde ;
  • Prévoir à échéances régulières des « conférences de la Petite enfance » afin de piloter la mise en œuvre des politiques familiales et de les décliner au niveau local à travers le service public de la Petite enfance.
  • Créer une filière pédagogique dédiée aux métiers de la petite enfance pour décloisonner les parcours et offrir des perspectives d’évolutions ;
  • Des mesures visant à impliquer les employeurs dans la conciliation vie personnelle et professionnelle.

A noter que les contributions de différents groupes politiques sur la natalité et sur la Petite enfance devraient figurer dans les programmes respectifs des différents partis. Partis qui seront mobilisés une fois l’élaboration d’un livre blanc FESP sur les propositions à porter pour la Petite enfance en 2027 (travaux à venir avec le cabinet Les temps nouveaux). Les résultats de la concertation citoyenne lancée à cette occasion ont également été circularisés.

Lancement des Assises nationales du soutien à la parentalité

Ont été lancées jeudi dernier les Assises nationales du soutien à la parentalité par la Ministre Stéphanie Rist et la Haute commissaire à l’enfance Sarah El Hairy. Ces assises ne porteront pas sur les spécificités / problématiques des modes de garde mais sur les besoins et enjeux des parents et enfants en matière de soutien à la parentalité. Concrètement, a été annoncée la création de 4 groupes de travail, qui seront chacun co-pilotés par un acteur public et un acteur de la société civile :

• Groupe 1 : accompagner les parents de préadolescents et d’adolescents
• Groupe 2 : articuler parentalité et activité professionnelle (focus sur la conciliation vie perso et pro pour les employeurs)
• Groupe 3 : soutenir la parentalité numérique à tous les âges de l’enfant
• Groupe 4 : améliorer la lisibilité et l’accessibilité à l’offre de services aux familles.

Retour sur le Webinaire du Ministère des Solidarités et de l’Enfance sur le Titre IEPE – Précisions apportées sur le titre

Vous trouverez ci-après le compte rendu de la réunion consacrée récemment à la présentation par le ministère du nouveau titre professionnel Intervenant éducatif petite enfance (IEPE), de niveau 4.

Sur les modalités générales de formation :

• Niveau : niveau 4
• Accès : formation initiale, formation continue et VAE
• Durée minimale : 1 400 heures dont 980 heures de formation théorique en présentiel et 420 heures en entreprise ;
• Formation exclusivement en présentiel

À ce stade, il n’existe pas d’acquisition automatique de blocs de compétences. Les équivalences et passerelles sont en cours de construction et prévues à horizon 2027/2028.

La VAE est d’ores et déjà ouverte : il est possible d’engager une démarche de VAE. Les modalités de l’alternance avec d’éventuelles dispenses pour les titulaires d’un CAP AEPE (apprentissage ou contrat de professionnalisation) ne sont pas encore définies. Les déclinaisons opérationnelles sont attendues de la DGEFP.

Concernant la formation initiale, les organismes de formation commencent à se positionner pour une première rentrée en septembre 2026. Les premiers titulaires du titre ne pourront être diplômés avant septembre 2027 compte tenu de la durée réglementaire de la formation.

Le titre est positionné dans la filière éducative, avec un exercice prioritaire en EAJE. Il repose sur 11 compétences, réparties en 3 blocs : AT1 : Accueil et réponse aux besoins fondamentaux du jeune enfant / AT2 : Accompagnement du développement global / AT3 : Accompagnement des parents et de l’entourage.

Évaluation et jurys (formation et VAE) :

• Épreuve finale : mise en situation professionnelle de 4 heures ;
• Les jurys VAE sont composés de deux membres :
  • Un professionnel de direction (public ou privé), justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle au cours des 5 dernières années ;
  • Un professionnel de la fonction publique ou territoriale, de niveau 1 depuis au moins 3 ans.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que les précisions sur les équivalences / dispenses nous seront apportées par le ministère.