Demande d’autorisation de création, d’extension, de transformation des EAJE
Publication de l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation des EAJE…
Financement du permis de conduire : une aide réservée aux apprentis majeurs pour le moment
Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 17 ans peuvent passer le permis de conduire. Afin de favoriser l’insertion professionnelle, les apprentis bénéfici…
Elections professionnelles : les conséquences juridiques de la déloyauté de l’employeur dans la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP)
Lorsqu’il organise des élections professionnelles, dans certains cas, l’employeur est tenu d’inviter les organisations syndicales représentatives à né…
Crèches/micro-crèches : Précisions sur le dispositif de contrôle du certificat d’honorabilité
Dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle du certificat d’honorabilité des professionnels intervenants en crèches / micro-crèches (CF alertes précé…
PMA : de nouveaux droits pour les salariés
Avant cette loi, le code du travail interdisait les discriminations sur la base de plusieurs critères tels que le sexe, l’âge, l’état de santé ou la gro…
Appréciation des conditions d’un tableau de maladies professionnelles : les juges bousculent les repères
Lorsqu’un salarié souhaite faire reconnaître sa pathologie en maladie professionnelle, il doit lui-même compléter, puis transmettre à sa CPAM, une décla…
Rapport annuel 2024 de la Cour de cassation : les suggestions de réforme qui intéressent le droit du travail
La Cour de cassation réitère, dans son dernier rapport annuel, plusieurs propositions de réforme qu’elle avait émises, l’année dernière, en matière d…
Apprentissage : nouveau calcul de la participation financière des employeurs en cas de rupture du contrat (à partir du niveau 6 équivalent Bac +3)
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs participent financièrement à la formation de certains apprentis. Mais des règles spécifiques s’appliquent en ca…
L’employeur ne peut pas imposer au salarié itinérant un changement de secteur géographique pérenne
Le déplacement dans un autre secteur géographique est possible s’il est occasionnel mais la mutation d’un salarié dont le contrat de travail ne prévoit …