Rappel du contexte des négociations

Tout au long de la négociation la FESP et le Synerpa domicile ont été particulièrement soucieux de défendre la pérennité de toutes les entreprises en proposant un cadre adapté à vos réalités (pas de maintien de salaire maladie, une répartition des coûts à 50/50 entre les salariés et employeurs ainsi que l’institution d’une condition d’ancienneté)

Et alors que ce cadre était partagé par l’ensemble des organisations patronales et par la majorité des organisations syndicales, sans raisons, si ça n’est celle de privilégier des intérêts personnels au détriment de ceux des entreprises, la Fédésap, suivie par la FFEC, a trahi ses engagements et l’union patronale en proposant un accord plus favorable pour les syndicats sans ancienneté, qui sans surprises a été signé, le 6 février 2025 par les organisations syndicales de la branche.

Opposition de la FESP et du Synerpa Domicile

Face à ce manque de loyauté et soucieuse de défendre les intérêts des entreprises adhérentes, la FESP et le Synerpa Domicile, organisations majoritaires de la branche, ont matérialisé formellement leur opposition écrite à cet accord en invoquant en outre de l’absence de loyauté des irrégularités de nature à rendre nulle cet accord.

Extension de l’accord le 3 janvier 2026 par la DGT…

Contre toutes attentes, et sans même nous en avoir informés, la Direction générale du Travail a étendu le 3 janvier 2026 l’accord Prévoyance dans la branche des entreprises de SAP ce qui a pour conséquence de prévoir son application à toutes les entreprises au 1^er mai 2026.

En l’état, et conformément aux dispositions de l’accord, si ce dernier n’était pas remis en cause entre temps, il prévoit une obligation au 1^er mai 2026 pour toutes les entreprises de la branche d’organiser la couverture de leurs salariés non cadres (les salariés cadres étant déjà soumis à une obligation légale) à un régime de prévoyance respectueux des couvertures minimales définies par l’accord.

Une validation qui doit être néanmoins confirmée par la justice

Et alors que sans en exprimer la raison, et surtout sans le justifier juridiquement, la DGT a fait le choix d’écarter l’opposition majoritaire de la FESP et du Synerpa Domicile, et au regard des graves agissements et irrégularités qui n’ont pas été contrôlés, il appartient désormais aux instances judiciaires saisies en référé de se prononcer sur la légalité des négociations et de l’opposition exprimée.

Si l’opposition était confirmée, l’accord ne serait alors pas opposable aux structures. Néanmoins, et dans l’attente nous vous recommandons de vous préparer à une éventuelle mise en œuvre au 1^er mai 2026.

 Consulter l’accord du 6 février 2025 : https://urls.fr/zQYGBw

Consulter l’accord d’extension du 19 décembre 2025 publié au JO du 3 janvier 2026 : https://urls.fr/flEKN4