AVIM Cisap – la FESP obtient un nouveau report au 31 juillet 2026 de l’obligation pour les structures de disposer d’une garantie !

Les structures de services à la personne souhaitant recourir à l'Avance immédiate (Avim) du Crédit d'impôt ont l'obligation de transmettre à leur URSSAF une attestation de garantie délivrée par une banque ou un organisme assureur (conditions précisées dans les alertes FESP du 27 février et 16 décembre 2025).

Initialement, la date limite pour transmettre cette attestation de garantie et donc pour continuer d’avoir recours à l’Avim était fixée au 1er janvier 2026. A la suite des actions de la FESP auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, l’obligation a été reportée au 30 avril 2026.

Or, et malgré ce report, vous êtes nombreux, notamment lors des dernières commissions métiers, à nous faire remonter des difficultés pour l’obtention de ces attestations de garantie du fait du refus de certaines banques et organismes assureurs de délivrer ces dernières ou encore du fait que les frais proposés pour cela étaient déconnectés des réalités économiques des TPE / PME.

En outre, dans le cadre des échanges soutenus entre la FESP et les organismes bancaires et assureurs afin de pouvoir proposer une offre cadre nationale FESP, il est apparu que l’échéance du 30 avril 2026 était difficilement réaliste.

En ce sens, la FESP a de nouveau porté une demande de report au 31 juillet 2026 et a milité pour cela depuis plusieurs jours auprès des Ministères de l’Economie et des Finances.

A la suite de nos actions le report de l’obligation au 31 juillet 2026 nous a été confirmé ce jour ! Il a également été réaffirmé à l’occasion d’un Webinaire organisé par l’Acoss que vous pouvez retrouver ici : lien ICI

C’est une nouvelle victoire pour la FESP qui permettra de s’assurer au 30 avril 2026 de la possibilité pour toutes les structures n’ayant pas obtenu d’attestation de garantie de pouvoir continuer d’avoir recours à l’Avim.

Enfin, la FESP continue ses travaux auprès des différents organismes assureurs et bancaires et devrait être en mesure de pouvoir vous proposer une offre   nationale adaptée à vos enjeux économiques prochainement.

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