A ce titre, le Ministère de l’Economie et des Finances a publié le 4 décembre 2024 un décret visant à encadrer et préciser les obligations des entreprises de SAP et des consommateurs ayant recours à l’Avim. Parmi les différentes mesures prévues par le décret, figure l’obligation pour les structures de transmettre au 1^er janvier 2026 une attestation de garantie (conditions précisées dans l’alerte FESP du 27 février 2025 (montants de garantie, CA déclaré, Acompte / 100% Urssaf, etc.).

A l’issue de plusieurs réunions de travail dédiés au sujet depuis janvier 2025, la FESP a relayé aux Urssaf de nombreuses questions / difficultés dans la mise en œuvre de cette attestation afin de pouvoir disposer de réponses adaptées à vos enjeux et ainsi pouvoir vous permettre de préparer au mieux vos obligations à venir tout en continuant de recourir à l’Avim, dont le dispositif porté par la Fédération est généralisé depuis 2022.

En ce sens, une autre alerte dédiée (Alerte du 4 décembre 2025) faisant état des précisions apportées, sous un format…