En complément, le Ministère de l’Economie et des Finances a publié le 4 décembre 2024 un décret visant à encadrer et préciser les obligations des entreprises de SAP et des consommateurs ayant recours à l’Avim.

Parmi les différentes mesures prévues par le décret, figure l’obligation pour les structures de transmettre au 1^er janvier 2026 une attestation de garantie dans les conditions suivantes (CF alerte de la FESP du 27 février 2025) :

• Dès le premier euro pour les structures ayant recours au système d’acompte ;
• Ou pour le système de déclaration classique (système dit 100% URSSAF – le client paye la totalité à l’URSSAF et 50% est reversé à l’entreprise), lorsque le total des prestations déclarées dépasse 200 000 euros toutes taxes comprises sur l’année civile en cours.

A l’issue de plusieurs réunions de travail dédiés au sujet, vous étiez nombreux à nous faire remonter des questions / difficultés que la FESP a relayé aux Urssaf afin de pouvoir disposer de réponses adaptées à vos enjeux et ainsi pouvoir vous permettre de préparer au mieux vos obligations à venir.

A ce titre, vous voudrez bien trouver ci-après, et de manière confidentielle et non officielle à ce stade (nous vous demandons donc de bien vouloir ne pas les circulariser), les précisions apportées par l’Acoss aux demandes de la FESP sur le sujet :

• A quelle date entrera en vigueur la garantie financière :

La mise en œuvre des contrôles liés aux garanties financières est fixée au 1er  janvier 2026. Les OSP qui auraient d’ores-et-déjà une attestation fournie par un établissement éligible peuvent envoyer le document à l’Urssaf, via avance-immediate@urssaf.fr

• La date d’application de l’attestation de garantie financière ainsi que sa forme. Cette dernière doit-elle être immobilisée sur un compte dédié, doit-elle être transmise à l’Urssaf ? Comment ce montant-est-il réévalué chaque année ?

Une fiche pratique à destination du secteur bancaire vous sera adressée prochainement par l’Urssaf. L’attestation de garanties financière devra être transmise à l’Urssaf, via avance-immediate@urssaf.fr.

Le montant minimum des garanties à apporter dépendra de volume de prestation soumis dans le dispositif au cours de l’année. Les différents seuils de prestations et les montants de garantie minimum attendus pour ceux-ci sont fixés à l’article D133-22 du code de la sécurité sociale.

Afin d’évaluer leurs besoins, nous invitons les OSP à se reporter au montant total de demande de paiement soumis dans le dispositif à N-1. Cela leur permettra d’estimer le montant de garantie nécessaire pour l’année N. Ceci est valable autant pour une structure qui utiliserait l’acompte que pour une structure qui ne l’utiliserait pas (pour rappel, jusqu’à 200 000 € de DP sans acompte la structure n’est pas tenue de fournir de garantie financière).

En outre, il sera toujours possible pour un OSP qui dépasserait un seuil non prévu en cours d’année de nous fournir une nouvelle garantie, dont le montant serait suffisant pour couvrir ce dépassement. Sans cela, il ne pourra plus utiliser le dispositif jusqu’à réception d’une nouvelle garantie ou passage à l’année suivante. Il est toutefois très fortement conseillé aux OSP de fournir une garantie leur permettant de couvrir l’intégralité de leur besoin annuel et non d’attendre le dépassement progressif des seuils en cours d’année.

• Quels sont les organismes habilités à fournir cette garantie.

Les organismes habilités à fournir cette garantie sont définis dans l’article D133-22 du code de la sécurité sociale. Ils sont définis comme étant « […] un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’une entreprise d’assurance et dont le siège se situe en France ou dans un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen […] »

• Par quel canal seront informés les organismes de service à la personne ?

Un mailing sera effectué prochainement pour informer les structures des modalités de mise en œuvre et pour leur fournir la fiche pratique. Par ailleurs des notifications automatiques prévenant les OSP de l’atteinte prochaine des seuil/échéance de leur GF ou de leur blocage en cours d’année seront prévus. Les documents doivent être fournis par les OSP le plus en amont possible, afin que l’Urssaf puisse les traiter. En cas de non-réception d’une garantie financière nécessaire à l’usage du dispositif pour l’OSP, celui-ci ne pourra plus utiliser le service jusqu’à réception et traitement de son attestation par les services concernés. 

• Comment cette garantie devra-t-elle être matérialisée dans le cadre des réseaux qui procèdent au niveau de la tête du réseau à l’ensemble des démarches pour le compte de leurs membres.

Si la tête de réseau est la structure utilisatrice de l’Avance immédiate pour l’ensemble de ses membres via l’API TP, alors la garantie financière doit être prise par la tête de réseau et devra la couvrir pour toutes les DP qu’elle produit pour son réseau. Son montant dépendra du volume de prestation soumis via l’API TP. » ».

Compte tenu de l’absence à date de précisions officielles de la part de l’Acoss sur les modalités de cette garantie financière et notamment sur la fiche pratique à destination du secteur bancaire, toujours pas circularisée, la FESP œuvre depuis plusieurs semaines auprès du gouvernement pour la mise en œuvre d’une période transitoire de six mois qui vous permettrait, une fois les informations fournies par l’Acoss, de pouvoir vous rapprocher de votre organisme bancaire et ou assureur pour obtenir cette attestation de garantie.

En outre, la FESP travaille également à la construction de partenariats nationaux visant à permettre aux membres de disposer de conditions attractives pour l’obtention de cette garantie.