En outre, cette loi impose à l’employeur de notifier cette proposition par écrit au salarié et, en cas de refus du salarié, d’en informer France Travail en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
La loi instaure un dispositif identique pour l’intérimaire qui refuse un CDI. Ainsi, lorsqu’à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose à l’intérimaire un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle lui notifie cette  proposition par écrit. Si l’intérimaire refuse la proposition, l’entreprise utilisatrice est tenue d’en informer France Travail en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé. Un décret devait venir préciser les modalités d’application du dispositif.
La FESP a eu connaissance du projet de décret sur le dispositif qui prévoit des modalités d’application similaire de la proposition de CDI après un CDD ou après une mission d’intérim. Il indique que cette proposition de CDI devra être notifié au salarié par lettre recommandé avec…