Nouvelles règles et obligations pour l’emploi d’un apprenti dans la branche des SAP
La formation professionnelle est un outil indispensable pour l’attractivité, la valorisation et l’évolution des métiers des Services à la personne (SAP)…
Pour rappel, en application de la loi relative au marché du travail, l’employeur peut à un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) faire une proposition d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, avec une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente.
En outre, cette loi impose à l’employeur de notifier cette proposition par écrit au salarié et, en cas de refus du salarié, d’en informer France Travail en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
La loi instaure un dispositif identique pour l’intérimaire qui refuse un CDI. Ainsi, lorsqu’à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose à l’intérimaire un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle lui notifie cette proposition par écrit. Si l’intérimaire refuse la proposition, l’entreprise utilisatrice est tenue d’en informer France Travail en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé. Un décret devait venir préciser les modalités d’application du dispositif.
La FESP a eu connaissance du projet de décret sur le dispositif qui prévoit des modalités d’application similaire de la proposition de CDI après un CDD ou après une mission d’intérim. Il indique que cette proposition de CDI devra être notifié au salarié par lettre recommandé avec…