C’est le cas des entreprises de services à la personne qui sont tenus de désigner un médiateur. La mise en place d’une médiation des litiges de consommation est obligatoire et payante pour les professionnels et doit être totalement gratuite pour les consommateurs.

Ce dispositif est un processus de règlement extrajudiciaire des litiges par lequel un consommateur et un professionnel tentent de trouver une solution amiable pour résoudre un véventuel litige qui les oppose avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Ainsi, vous devez garantir à vos clients un recours effectif au dispositif de médiation en leur communiquant les coordonnées du médiateur de la consommation désigné au sein de votre structure sur vos documents commerciaux (contrat de prestation, conditions générales de vente, portail internet, etc.). Vous devez donc obligatoirement désigner, en adhérant à cet organisme, un médiateur de la consommation pour vos structures.

Soucieuse de l’équilibre économique de vos structures, et afin de pouvoir répondre à vos obligations légales dans les meilleures conditions tarifaires, la FESP a signé, dès 2017, avec l’Association des médiateurs européens (AME), médiateur désigné comme compétent dans la branche des entreprises de services à la personne, un contrat de prestation présentant des tarifs préférentiels pour ses adhérents.

Ainsi, les adhérents qui souhaiteraient désigner cet organisme peuvent le faire en souscrivant à une cotisation annuelle d’un montant négocié à 10 euros (au lieu 250 euros pour les non adhérents), correspondant aux frais administratifs. La FESP a également négocié le montant de la médiation à seulement 100 euros (au lieu de 300 à 1000 euros) si les adhérents souhaitent recourir à ce dispositif suite à un litige avec un client. Cette convention vient d’être renouvelée et permet donc à ses adhérents de maintenir cette offre financière exclusive pour la désignation de l’AME comme médiateur de la consommation.

Pour vous prévaloir de ce partenariat et désigner l’AME comme médiateur au sein de votre structure, ou le renouveler comme tel, vous devrez désigner l’organisme sur le portail : https://www.mediationconso-ame.com/ en indiquant être adhérent de la FESP pour bénéficier des conditions tarifaires négociées.

Des identifiants vous seront alors demandés afin de justifier de votre statut d’adhérent.
Pour obtenir vos nouveaux identifiants, il vous suffit de vous rapprocher de la FESP qui vous communiquera alors vos codes d’accès qui vous permettront de finaliser la désignation du médiateur et d’ainsi répondre à vos obligations légales.
Pour rappel, tout manquement au dispositif énoncé est passible d’une amende administrative d’un montant de 15 000 euros pour les personnes morales et de 3 000 euros pour les personnes physiques.