Convention FESP/CNSA 2017-2021 : bilan des actions menées
Convention FESP/CNSA , une collaboration pour la modernisation et professionnalisation du services de maintien à domicile…
Dans le cadre de son partenariat avec Autonomii pour l’évaluation de la qualité en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), prévue par l’article L312-8 CASF, ayant pour objet d’apprécier la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées par un tiers extérieur indépendant, nous avons rencontré Rémi Mangin, Associé - Directeur du pôle Evaluation et Expert en politiques publiques chez Autonomii.
Bonjour Rémi Mangin.
Autonomii est une structure avec une équipe spécialisée dans les études la formation et l’évaluation. C’est une jeune entreprise créée il y a de cela un an et demi et qui s’inscrit dans des racines qui existent depuis plus de 15 ans. Nous sommes ancrés dans une histoire avec une partie des équipes existant à travers une ancienne entité qui s’appelait Medialys .
Moi-même j’ai rejoint autonomie il y a un an. Mon rôle est de développer l’activité d’évaluation qui s’installe désormais au cœur de notre partenariat.
J’ai fait un master pour la direction d’établissements et services médicaux sociaux et j’ai commencé en EHPAD en tant que directeur stagiaire. N’ayant pas envie de travailler tout de suite en EHPAD, j’ai commencé en tant que responsable du développement dans une association d’aide à domicile, puis je suis arrivé à Paris dans un réseau national toujours dans le domicile. Ensuite j’ai voulu entrer travailler auprès de l’administration centrale et j’ai intégré la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en 2014 d’abord pour travailler sur des missions de prévention de la perte d’autonomie avec la mise en place des conférences des financements de la prévention. Il a fallu donner corps à ce dispositif tenant sur quelques lignes décrites d’un point de vue législatif.
Le déploiement de ce dispositif était budgété à 180 millions d’euros à distribuer entre les départements ; donner de l’argent est toujours simple surtout sur un sujet consensuel la prévention. C’est un sujet fédérateur bien ancré depuis 2015, une préfiguration qui est entré en vigueur en 2016. Aujourd’hui ça fait sept ans que ce dispositif existe, il a fait ses preuves
Actuellement nous sommes plutôt en train de l’étendre sur d’autres dimensions comme l’habitat inclusif et peut-être demain sur les politiques de l’autonomie.
J’ai aussi ensuite occupé des fonctions pour porter d’autres réformes notamment la réforme du financement de l’aide à domicile de 2017 à 2019.
J’ai travaillé au sein de la Direction générale de la de la CNSA au moment où Olivier Véran a annoncé la 5ème branche autonomie et donc là j’étais aux premières loges d’un point de vue transversal puisque j’étais garant du conseil de la CNSA.
Avec la FESP nous avons souhaité être un partenaire notamment pour l’évaluation de la qualité des services de vos adhérents.
Mais l’actualité perturbe un peu l’agenda. Un décret devra bientôt sortir pour qu’un moratoire soit lancée afin que les services d’aides et d’accompagnement à domicile donc les structures qui sont autorisées en tant que sad réalise leur évaluation qu’à partir de juin 2025.
Aujourd’hui nous avons des services qui souhaitent maintenir l’évaluation qui était programmée cette année et d’autres qui souhaitent reporter à 2025.
Aujourd’hui chaque service doit être évalué tous les 5 ans par un organisme extérieur. Cet organisme vérifie que les services sont bien conformes au référentiel qui a été décidé par la Haute Autorité de Santé, un référentiel socle de qualité et d’accompagnement dans lequel la personne elle est centrale. Nous regardons les pratiques d’accompagnement, nous interrogeons des professionnels, intervenants au domicile au travers une grille d’analyse, ça redonne du sens à leur action au quotidien et après nous interrogeons comment la direction s’assure du pilotage et de la qualité.
Nous sommes là pour donner un regard extérieur une fois tous les 5 ans et la structure doit s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue.
je ne pense pas qu’il y ai vraiment de mauvaises évaluations en tout cas nous c’est pas l’approche dans laquelle on s’inscrit.
Il y a à peu près 150 critères pour le domicile qui sont investigués. Sur ces 150 critères, 18 sont dit critères impératifs. Pour le service à domicile, il y en a 16 qui sont impératifs et 2 qui ne concernent pas le domicile à proprement parler c’est la liberté d’aller venir puisque les personnes sont chez elles et la sécurisation du circuit du médicament.
Sur les 16 critères impératifs les structures doivent atteindre la note de 4, c’est le standard. S’il s’avère que, au fur et à mesure des investigations, la structure n’atteint pas une note suffisante sur certains critères mais surtout sur les critères impératifs, il leur est demandé qu’un plan d’action soit mis en place.
Ce plan d’action doit ensuite être vérifié par l’organisme de tutelle en l’occurrence le conseil départemental. Donc la conséquence du rapport d’évaluation ce sont surtout des plans d’action qui sont à mettre en place. Si vraiment il s’avérait que nous constations des faits de maltraitance nous alerterions les autorités tout de suite mais ce sont des cas extrêmes.
L’objectif c’est de s’inscrire dans une dynamique d’amélioration continue de la qualité mais ce rapport d’évaluation peut conditionner le renouvellement ou non de l’autorisation.
Ce n’est pas qu’une obligation légale mais ce n’ai pas non plus faire une évaluation pour faire une évaluation. Elle sert de dialogue entre tous les acteurs liés au services à domicile : Conseil départemental, entreprises et bénéficiaires.
L’évaluation est sur trois mois de mise en oeuvre : un adhérent de la fesp nous contacte, nous lui proposons un devis, le devis est signés, nous préparons l’évaluation et définissons une date, nous formons un binôme d’évaluateur, nous échangeons dans la préparation de l’évaluation. Ce sont 3 mois qui sont assez timés : un mois de préparation, un mois d’évaluation sur site et un mois de rédaction et de dialogue sur la base d’un rapport d’évaluation.
Le premier mois, la préparation c’est l’étape la plus importante et qui permettra de réaliser l’évaluation dans les meilleures conditions.
Ensuite lors du rapport des éléments peuvent être rediscutés par la structure. Nous proposons une photographie un instant T qui est alimentée pour qu’elle soit la plus objective et réaliste.
On s’arrête vraiment à une fois qu’on a remis le rapport d’évaluation final à la structure qui doit transmettre le plan d’action au conseil départemental.
L’entreprise a la charge de faire vivre par la suite son plan d’action.
Pour le partenariat nous appliquons une remise de 10% aux adhérents de la fesp. Nous adaptons notre offre aux spécificités du marché des services à domicile, nous tenons compte des situations nous allons à la rencontre des personnes avec des évaluateurs qui comme moi ont déjà travaillé dans le domicile. Ce sont des experts dans les services à la Personne.
Nous pouvons intervenir sur des grandes entreprises, des franchisés où des plus petites entités. Bien sur le travail n’est pas le même. Lorsque nous évaluons un multi franchisé il a souvent un support qualité avec des processus qui sont bien calibrés, dans ce cas-là nous nous s’adaptons. Nous vérifions plus l’appropriation des procédures qualité.
Sur des petites structures nous avons une vision globale. En fait, nous faisons un peu du sur-mesure et j’ai souvent tendance à dire qu’on est dans de la co-construction. On va co-construire l’évaluation alors qu’en fait on est un organisme extérieur qui vient auditer mais cette co-construction est importante. Elle se traduit dans les échanges en amont : création de planning, séquences d’échange le profil des personnes interrogées…
Nous ne donnons pas de conseil sur ce qui devrait être mis en oeuvre ni comment mais on vient questionner en demandant par exemple si il y a une plainte, un événement indésirable, un accident comment c’est traité, recueilli et analysé.
Notre cahier des charges nous interdit d’être dans une approche de conseil sur la mise en œuvre nous sommes dans questionnement et l’investigation.
Après forcément quand on identifie des axes de progrès faut toujours se demander si ce n’est pas en quelque sorte un conseil mais en tout cas ça apparaîtra dans le rapport.
Nous arrivons à la fin de notre entretien je vous remercie de m’avoir accordé un peu de votre temps.