Cet avenant prévoit la revalorisation des minima conventionnels bruts des salariés du particulier employeur, avant déduction des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies comme suit :

Le montant minimum de chaque prestation de nature telle que définie aux termes de l’article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de cette convention collective est évalué comme suit :

– coût d’un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 € (si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat).
Cet avenant a été étendu par un arrêté en date du 15 janvier 2024, publié au Journal Officiel du 24 janvier.

Conformément à ses dispositions, il sera applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension au JO, soit à compter du 1er février 2024.
A compter de cette date, vous devrez vous assurer du respect de cette grille par le particulier employeur pour la rémunération de son salarié. Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche du particulier employeur ont signé, le 16 octobre dernier, un avenant de modification de l’avenant n°6 du 17 mai 2023 relatif aux salaires minima conventionnels (qui a été étendu par arrêté du 25 juillet 2023). Cet avenant a également été étendu par l’arrêté du 15 janvier 2024.
Il a pour objet de corriger deux erreurs matérielles relevées dans l’avenant n°6 du 17 mai 2023 (erreur dans le calcul du salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures) par rapport au taux horaire) :
– la ligne Niveau III : 2 115,84 € est remplacée par 2 162,82 € ;
– la ligne Niveau IV : 2 162,82 est remplacée par 2 197,62 €.

Bien entendu, nous ne manquerons pas d’en rééchanger lors de la prochaine réunion de la Commission Mandataire de la FESP qui se tiendra le Jeudi 21 mars à 14h30.

Consulter l’arrêté d’extension de l’avenant n°7 du 16 octobre 2023 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur ainsi que l’avenant rectificatif de l’avenant n°6 du 17 mai 2023 : https://urlz.fr/pqs4