Accueil collectif : Publication des barèmes nationaux 2023 de la Cnaf
La CNAF a publié cette semaine son baromètre national des aides des aides 2023.…
L’article L.311-12 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que chaque établissement social ou médico-social doit désigner parmi ses personnels un « référent pour l’activité physique et sportive ».
Les modalités de la désignation et de la formation continue du référent ainsi que ses missions devaient être définies par décret. Un décret du 17 juillet 2023 a été pris en ce sens.
Ce décret prévoit que dans chaque établissement et service sociaux et médico-sociaux (Mentionné au I de l’article L.312-1 du Casf.), le directeur désigne parmi ses personnels le référent pour l’activité physique et sportive mentionné à l’article L.311-12.
Le directeur doit recueillir l’accord de l’intéressé et s’assurer qu’il dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l’exercice de ces fonctions.
Le référent doit notamment :
Il peut également proposer aux personnes accompagnées, le cas échéant en lien avec leur médecin traitant, un plan personnalisé d’activité physique et sportive dont l’élaboration et le suivi sont partagés avec les professionnels intervenant dans l’établissement. Le directeur doit assurer, par le biais de la formation continue, le développement des compétences du référent nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Consulter le décret du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l’activité physique et sportive en ESMS : https://urlz.fr/o13R
Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.
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