Publication du décret d’application de la réforme des Services autonomies
La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 avait acté le principe d’une transformation des Siad et des Saad en services autonomies (…
Comme indiqué le 12 juin dernier, le gouvernement et la branche famille ont créé un fonds d’innovation pour la petite enfance, doté de 10 millions d’euros, à destination des territoires (EPCI, CCAS, etc.).
Supporté à parts égales par l’État et par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), il se donne pour but de faire émerger des territoires « accélérateurs » du déploiement du service public de la petite enfance, présenté par la Première ministre le 1er juin dernier. Il permettra de soutenir des projets innovants et inspirants, renouvelant le cadre d’intervention des modes d’accueil et des autorités qui les soutiennent, afin de construire avec les professionnels des territoires les solutions de demain pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles. Pour bénéficier de ces financements, un nouvel appel à projets est lancé.
L’objectif de ce fonds et d’accompagner les projets suivants :
Afin de présenter aux fédérations de la Petite enfance le dispositif, la Direction générale de la cohésion sociale (Dgcs) a organisé la semaine dernière un Webinaire dédié aux enjeux et à la procédure d’instruction et de sélection des projets.
Le Powerpoint présenté et lien vers le replay de ce Webinaire peuvent être téléchargés ci-après : https://urlz.fr/mMDv
Les fichiers seront disponibles jusqu’au samedi 12 août 2023.
Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.
Ensemble nous sommes plus forts!
Le service juridique de la FESP
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