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Maintien à domicile Financement des heures Apa / PCH non réalisées

Une partie très importante des interventions réalisées par les services à domicile ont lieu auprès de bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ou dans le cadre de financements par les caisses de retraites pour les personnes âgées les moins dépendantes. En tant que gestionnaires de l’APA et de la PCH, les conseils départementaux sont les interlocuteurs privilégiés des structures.

Les interventions auprès des bénéficiaire de l’APA ou de la PCH, sont déterminées sur la base d’un projet individuel établi par les équipes techniques pluridisciplinaires des départements, et financées sur la base d’un tarif horaire défini par chaque conseil départemental.
Pour diverses raisons tenant aux particuliers eux-mêmes, aux aidants familiaux, aux professionnels, le nombre d’heures prévues durant la période d’urgence sanitaire et, plus particulièrement, la période de confinement, n’a pu être réalisé.

La loi du 15 février 2021 a prolongé jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire en cours, au lieu du 16 février initialement prévu. L'objectif est de contenir une reprise de l'épidémie de Covid 19, à la suite de la découverte de nouveaux variants du coronavirus.
Il n’est pas exclu que les services à domicile ne soient à nouveau pas en mesure durant cette période d’assurer la totalité des heures figurant dans les projets individuels des personnes accompagnées.

L’article 7 de l'Ordonnance n ° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prévoyant le maintien par les conseils départementaux du financement des heures de plan d'aide Apa - PCH non réalisées par les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) du fait de la crise sanitaire depuis le 11 octobre 2020 continue donc de s’appliquer, jusqu'à à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Le décret n ° 2021-392 du 2 avril 2021 a précisé les modalités de financement des Saad pour la période à venir concernant :

1) Les modalités de calcul du financement de l'activité prévisionnelle

Le montant des financements versés aux Saad par les présidents des conseils départementaux correspondant :

+ au maintien de la dotation prévisionnelle versée par douzième sur la base du dernier budget arrêté, sans qu'il soit tenu compte de la sous-activité pour les Saad financés par dotation globale dans le cadre d'une Convention ou d'un Cpom. Pour les Cpom qui ne prévoient pas de dotation globale, le montant correspond au maintien des financements sur la base de l'activité prévue au contrat ;

+ au versement par douzième à terme mensuel échu sur la base de l'activité prévisionnelle validée par le président du conseil départemental pour les Saad tarifés; 

+ pour les Saad qui n'auraient pas conclu de Cpom, ce qui est le cas pour la majorité des entrepreneurs de Saad, l'activité prévisionnelle dont il est tenu compte pour le calcul des financements devra correspondre  :

        • au nombre moyen d'heures mensuelles réalisées auprès de bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap dans le cadre de la mise en œuvre  du plan d'aide ou  de compensation pour l'année 2019
        • au nombre moyen d'heures réalisées auprès de ces mêmes bénéficiaires au mois de janvier 2020 dans le cadre de la mise en œuvre  du plan d'aide ou de compensation;
        • au nombre d'heures contractuellement prévues entre le service et ces mêmes bénéficiaires  pour le mois de mars 2020 pour la mise en œuvre  du plan d'aide ou de compensation en application du X de l'article D. 311 du code de l’action sociale et des familles.

    Le financement correspond à la valorisation de ces heures sur la base du ou des tarifs départementaux applicables, déduction faite de la part correspondant à la participation des bénéficiaires. 

    La modalité la plus favorable au service d'aide et d'accompagnement à domicile doit dans tous les cas être retenue par le président du conseil départemental, après concertation avec le service d'aide et d'accompagnement à domicile.

    2) Les modalités de versement de cette aide 

    Le financement par le département des heures Apa - PCH devra être effectué au plus tard le 15 avril 2021 pour la période du 11 octobre 2020 au 15 mars 2021 et devra ensuite être réglé à terme mensuel échu.
    Le décret prévoit que lorsque le département ne verse pas directement l'APA ou la PCH au Saad, ce qui est le cas lors des financements en CESU, le financement des heures non réalisées par le service est versé au Saad par le département.
    Les Saad ne devront pas facturer les bénéficiaires lorsque les interventions n'ont pas été réalisées, en dehors des possibilités contractuelles en cas d'annulation par ceux-ci.

     3) Le cumul de cette aide avec l'activité partielle

    Le financement de l'activité prévisionnelle tient compte des recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de l'ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Une récupération par le département ne devra intervenir que lorsque le différentiel entre les produits perçus par le service seront supérieurs au montant tarifaire de la prestation La récupération de ces trop perçus pourra être effectuée sur une période pluriannuelle, en fonction de la situation financière du service.

    Lorsqu'il n'aura pas été conclu de Cpom, une convention entre le département et le service d’aide à domicile devra organiser les modalités de contrôle, de transmission de pièces justificatives et de récupération des trop-perçus. La conclusion d’une telle convention pourra intervenir après le début des versements des financements aux Saad. La récupération du trop-perçu pourra intervenir au plus tôt le 15 mars 2022 et au plus tard le 30 juin 2022.

    Il ne peut qu’être conseillé aux chefs d’entreprise de se rapprocher sans délai du service Autonomie de leur conseil départemental, afin de convenir des modalités de mise en œuvre des dispositions du décret du 2 avril 2021, de manière à pouvoir bénéficier rapidement des montants correspondants aux heures non réalisées et de nous faire connaître les difficultés qu’ils pourraient rencontrer à cette occasion.

    + Plus d'informations : accueil@fesp.fr

     

    Exemple 1: tarif théorique de la prestation = 25 euros / montant perçu au titre de l'activité partielle = 8 euros / montant de la prise en charge APA: 17 euros. Dans ce cas il n'y aura pas de récupération de la partie du département.
    Exemple 2: tarif théorique de la prestation = 25 euros / montant perçu au titre de l'activité partielle = 8 euros / montant de la prise en charge APA: 20 euros.Dans ce cas il y aura une récupération de la partie du département de 3 euros qui correspond à la différence entre les recettes totales perçues et le coût de la prestation

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