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Etat d'urgence sanitaire : le gouvernement présente ses ordonnances

Etat d'urgence sanitaire : le gouvernement présente ses ordonnances

Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé ce jour quelques 25 ordonnances prises en application de la loi Urgence. Certaines peuvent retenir notre attention. - Fonds de solidarité Ce fond versera des aides aux très petites entreprises, microentreprises et indépendants particulièrement touchées par les effets économiques et financiers de la propagation du virus Covid- 19. L’ordonnance organise les modalités de son financement par l’Etat et les collectivités territoriales volontaires notamment les régions. - Indemnité complémentaire & intéressement et participation Cette ordonnance signée par Muriel Pénicaud rend temporairement inconditionnelle l’attribution de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières prévue pour les salariés en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail. Les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires peuvent également en bénéficier. S’agissant de l’épargne salariale, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020. - Congés payés et durée du travail L’ordonnance permet à un accord collectif de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. L’employeur pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié. Il pourra également imposer ou modifier sous préavis d’un jour franc les RTT, les jours acquis en forfait jour, et les jours déposés sur le compte épargne temps. Le nombre maximal de jours de repos que l’employeur peut supprimer ou imposer est de dix. Pour les secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » dont la liste sera précisée par décret, la durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures, de jour comme de nuit. La durée du repos quotidien peut être réduite à neuf heures (contre onze actuellement). La durée hebdomadaire du travail peut être portée jusqu’à 60 heures dans le cas général, 48 pour les exploitations agricoles et 44 pour les travailleurs de nuit. Ces dérogations sont valables jusqu’au 31 décembre 2020. - Revenus de remplacement L’ordonnance permet la prolongation, selon certaines modalités, du bénéfice de l’allocation chômage, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics et des allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à compter du 12 mars 2020.

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