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Réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie

Projets de loi relatifs à la dette sociale Réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie

Le gouvernement a présenté récemment les projets de loi relatifs à la dette sociale.
 
Une partie des réflexions portent sur une réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie en prévoyant notamment:
•l'ffectation de 0,15 point de CSG (2,3 Md€) à la CNSA à compter de 2024. L’horizon d’apurement de la CADES fixé en 2033 tient compte de cette modification des affectations
•des modifications de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour ouvrir la possibilité d’instaurer un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale en faveur de la prise en charge des dispositifs d’aide à l’autonomie.
•la remise d’un rapport au Parlement d’ici le 30 septembre (avant le PLFSS 2021) sur la structuration de cette nouvelle branche ou nouveau risque de la sécurité sociale
•la concertation à venir dans les prochaines semaines avec les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs impliqués dans la prise en charge de la perte d’autonomie pour que puissent être définies, d’une part les contours des mesures en faveur du grand âge et d’autre part les solutions de financement à mettre en place pour la prise en charge de ce nouveau risque, notamment d’ici à 2024.
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