Traitement des données personnelles : contrôle et dernières sanctions de la Cnil
Toute entreprise qui collecte des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une …
Les conditions de recours à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) sont strictement encadrées par la loi.
Le CDD doit être obligatoirement écrit, rédigé en français et comporter certaines mentions obligatoires sous peine de requalification.
Par ailleurs, un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement prévus par la loi :
En outre, le CDD ne peut en aucun cas avoir pour effet ou objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. A défaut, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) avec paiement par l’employeur des indemnités afférentes. Ainsi, l’employeur doit préciser le motif précis de recours au CDD et, le cas échéant, justifier de l’accroissement temporaire de l’activité s’il est conclu pour ce motif. Il doit notamment être fondé sur…