Obligation de remplissage pour les SAD du Tableau de bord de la performance en 2024
L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) en étroite collaboration avec le Ministère des Solida…
€n 2022 signature dans la branche du Particulier employeur d’un accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de suivi et de mutualisation des coûts de la santé au travail des salariés des particuliers employeurs.
Ce dispositif, pour entrer en vigueur, était conditionné à la publication d’un avenant d’application au sein de la Convention collective du particulier employeur qui devait prévoir les modalités du coût de la mutualisation pour les employeurs.
Un avenant conclu sans aucune concertation le 29 février 2024 par la Fepem et les organisations syndicales de la branche des particuliers employeurs, au sein de laquelle ne siège pas la FESP, étendu le 8 octobre dernier par le Ministère du Travail, est venu prévoir les modalités de calcul suivantes pour l’organisation de la mutualisation du suivi de santé :
La FESP, qui représente plus de 100 000 salariés de particuliers employeurs à travers ses structures mandataires adhérentes, a immédiatement saisi les Ministères du Travail et de l’Economie et des Finances de l’impact pour demander une révision de cet accord et des modalités du coût de la mutualisation qui incombe aux particuliers employeurs pour plusieurs raisons :
A ce titre, la FESP demande une révision des coûts afin de disposer d’un dispositif supportable économiquement pour les particuliers employeurs et qui tienne effectivement compte des durées de travail réalisées par les salariés.
Par ailleurs, l’Urssaf a envoyé il y a une dizaine de jours, avant même l’extension de cet accord, un message d’information à tous les particuliers employeurs visant à leur faire état de l’entrée en vigueur de cette cotisation au 1er janvier 2025 en indiquant qu’elle serait calculée trimestriellement et dont le montant sera plafonné à 15 euros. La FESP a également saisi l’Urssaf pour leur demander de modifier leur communication en rappelant que l’accord citée ci-dessus prévoir une cotisation mensuelle et non trimestrielle dont l’effet serait encore plus impactant pour les particuliers employeurs.
La FESP ne manquera pas de vous tenir informés des retours des ministères et de l’Urssaf sur le sujet.
Le point sera naturellement à nouveau inscrit à l’ordre du jour de la prochaine Commission Mandataire qui se tiendra le Jeudi 28 novembre de 14h30 à 16h30.
Vous voudrez bien trouver ci-joint l’avenant conclu le 29 février 2024 dans la branche du particulier employeur. Pour consulter l’Accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail : Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 – Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 – Textes Attachés – Accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail – Légifrance (legifrance.gouv.fr)