Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 5 août 2021, sur la validité des dispositions prévues par le projet de loi. Il a validé les principales mesures prévues par le projet de loi et en a censuré certaines notamment, le placement « automatique » des personnes testées positives au Covid-19 qu’il a jugé contraires à la Constitution. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 6 août. Par ailleurs, plusieurs décrets d’application pour la mise en place et le contrôle du Pass sanitaire ainsi que de l’obligation vaccinale ont été publiés au JO du 8 août 2021.
La loi du 5 août 2021 prévoit une obligation vaccinale, sauf contre-indication médicale reconnue au Covid-19, notamment pour les personnes exerçant leur activité dans :
En outre, le texte prévoit également l’obligation vaccinale :
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