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La délégation de dirigeants de services à la personne de la FESP lors de la conférence de presseLa délégation de dirigeants de services à la personne de la FESP lors de la conférence de presse

Services à la personne Santé au travail : la FESP alerte la ministre sur les pratiques illégales

La Cour de Cassation a indiqué que les cotisations exigées par les centres de santé devaient être calculées sur la base du nombre de salariés en "équivalent temps plein". Pourtant peu de centres de santé respectent ce mode de calcul et continuent d'appliquer des tarifs illégaux car surévalués. Une délégation de dirigeants de structures de services à la personne de la FESP a alerté la ministre du Travail.

Alors que les cotisations "santé" doivent être établies en fonction du nombre de salariés calculé en "équivalent temps plein", de trop nombreux centres de santé appliquent un calcul illégal, appuyé sur le "nombre de contrats de travail", pénalisant ainsi financièrement la majeure partie des structures de Services à la personne (Sap).

Dans son arrêt rendu en septembre dernier, la Cour de Cassation s'est prononcée sur la méthode de calcul des cotisations des centres de santé au travail en précisant que celui-ci devait prendre en compte le nombre de salariés en "équivalent temps plein".

Plus de 1000 courriers de réclamation

Attentive depuis plusieurs mois sur cette question, la Fédération du service aux particuliers (FESP) a immédiatement sollicité ses adhérents pour faire valoir la méthode de calcul prônée par le juge. Ainsi, plus de 1000 courriers ont été transmis aux centres de santé au travail des adhérents de la fédération.

Trois mois après les premiers envois, la FESP dresse un constat alarmant sur le refus des centres de santé d'appliquer le cadre légal de détermination du montant des cotisations. Ainsi, seuls 5 % des centres de santé sont en conformité avec la jurisprudence.

Courrier à la ministre

Contraintes de régler les montant exigés par les centres de santé, les structures se trouvent aujourd'hui dans la situation soit d'acquitter une cotisation calculée sur une base illégale, soit de risquer être radiés des centres de santé en cas de contestation du montant. la conséquence de cette situation est de plonger les structures dans une insécurité juridique face aux obligations envers les salariés.

Afin de sortir de cette impasse, la FESP a alerté la ministre du travail, Muriel Pénicaud, par un courrier expliquant les enjeux financiers et de santé des salariés dans le secteur. Par ailleurs, la fédération a organisé une conférence de presse le 19 avril dernier, à Paris, qui a permis à une délégation représentative de dirigeants de structures de Sap d'exprimer de façon concrète l'insécurité sociale et sanitaire générée par l'obstination des centres de santé.

La FESP entend accompagner l'ensemble des professionnels du secteur pour qu'ils soient reconnus dans leurs droits. Elle en appelle à une prise de conscience des pouvoirs publics pour une résolution rapide de ce blocage.

Voir la vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=CWYueFlxBes&feature=youtu.be

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