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Premier volet de la réglementation relative au nouveau dispositif d’activité partielle

Nous vous l'annoncions dès le 23 mars, le gouvernement vient de prendre une série de textes dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire. Aujourd'hui le premier volet de la réglementation relative au nouveau dispositif d’activité partielle.

Le gouvernement vient d'adapter le dispositif existant d’activité partielle pour limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie du virus COVID-19 pour les entreprises et leurs salariés.

Un décret en date du 25 mars 2020, publié au Journal Officiel du 26 mars, est venu adapter ce dispositif et le rend applicable immédiatement. 

Nous vous l'avions annoncé hier après avoir contribué à sa rédaction.

La FESP vous présente les principales mesures d’aménagement apportées à la procédure de demande d’activité partielle.

1)     Procédure de demande d’activité partielle

  • Délai pour effectuer la demander

Pour rappel, le dispositif d’activité partielle (ou chômage technique) peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Le recours à l’activité partielle peut se traduire par :

-          la diminution de la durée du travail des salariés ;

-          la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Pour bénéficier du dispositif d’activité partielle, l’employeur doit déposer une demande en ligne auprès de la Direccte, sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

En principe, un employeur doit adresser une demande d’activité partielle préalable à l’autorité administrative.

Le décret du 25 mars 2020 précise, l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception, dans les cas suivants :

-          suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel ;

-          impossibilité de maintenir l’activité par télétravail ou en respectant les gestes barrières ;

-          toute autre circonstance de caractère exceptionnel comme celle lié aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.

A ce titre, la FESP vous recommande de conserver les éventuelles annulations de vos clients.

  • Consultation du CSE

Par ailleurs, la demande d’activité partielle faite par l’employeur doit préciser :

-          les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;

-          la période prévisible de sous-activité ;

-          le nombre de salariés concernés.

La demande doit être accompagnée de l’avis préalable du Comité social et économique (CSE) si la structure en dispose. En cas de demande d’activité partielle liée à l’épidémie de COVDI-19, l’avis peut être recueilli postérieurement à la demande et transmis dans les deux mois qui suivent cette demande.

Cette procédure est obligatoire pour les structures pourvues de représentants du personnel.

  • Durée initiale d’activité partielle

Le présent décret précise que l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de douze mois au lieu des six mois initialement prévus. Cette durée peut être renouvelée sous certaines conditions.

  • Réponse de la Direccte

Le décret du 25 mars prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

L’absence de réponse de la Direccte vaut acceptation de la demande.

2)     Les nouvelles règles d’indemnisation

  • Taux d’indemnisation

Durant la période d’activité partielle, le contrat de travail des salariés est suspendu. Le salarié placé en activité partielle reçoit une « indemnité d’activité partielle » pour chaque heure chômée, versée par son employeur à l'échéance habituelle de la paie. Celle-ci correspond à 70 % de la rémunération brute horaire du salarié ou à 100 % si le salarié est en formation pendant les heures chômées.

L’employeur perçoit une « allocation d’activité partielle » versée par l’Etat. Désormais, « le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % du taux horaire brut du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros », quelle soit la taille de l’entreprise. Ce minimum n’est pas applicable pour les salariés en contra d’apprentissage ou de professionnalisation.

  • Situation des salariés en forfaits annuels en jours ou en heures

Le décret du 25 mars 2020 a modifié les dispositions de l’article R.5122-8 du Code du travail pour intégrer les salariés en forfaits annuels en jours ou en heures, en cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement. Auparavant, ces salariés ne pouvaient en bénéficier qu’en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relevaient.

Pour les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l'année, c'est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou du service qui est prise en compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3 h 30 par demi-journée de fermeture pour un temps plein).

Le nombre d’heures pouvant justifier de l’attribution de l’allocation d’activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée, ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d’heures travaillées sur ladite période.

Pour ces salariés, il est pris en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement, à due proportion de cette réduction.

  • Bulletin de paie

Le décret précise que le bulletin de paie doit préciser, en cas d’activité partielle :

-          le nombre d'heures indemnisées ;

-          le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18 ;

-          les sommes versées au salarié au titre de la période considérée

Toutefois, pendant une période de 12 mois à compter de la publication du décret, il est possible de faire figurer ces informations sur un document annexé au bulletin de paie.

Les dispositions du décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’Agence de services et de paiement à compter du 26 mars au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

Consulter le décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle : https://urlz.fr/ccJO

Consulter le document du ministère du Travail de présentation de l’activité partielle : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

Consulter le FAQ du ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle

Simulez le montant de votre indemnité d’activité : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

 

Par ailleurs, vous voudrez bien trouver en annexe, les contacts des services dédiés de la Direccte dans vos régions.


 

 

Contact des interlocuteurs de la Direccte pour vos demandes d’activité partielle

Auvergne-Rhône-Alpes

ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr

04 72 68 29 69

Bourgogne-Franche-Comté

bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr

03 80 76 29 38

Bretagne

bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr

02 99 12 21 44

Centre Val-de-Loire

centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr

02 38 77 69 74

Corse

corse.continuite-eco@direccte.gouv.fr

04 95 23 90 14

Grand Est

ge.pole3E@direccte.gouv.fr

03 69 20 99 29

Hauts-de-France

hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr

03 28 16 46 88

Ile-de-France

idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr

01 70 96 14 15

Normandie

norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr

02 32 76 16 60

Nouvelle-Aquitaine

na.gestion-crise@direccte.gouv.fr

05 56 99 96 50

Occitanie

oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr

05 62 89 83 72

Pays de la Loire

pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr

02 53 46 79 69

Provence-Alpes-Cote d'Azur

paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr

04 86 67 32 86

Mayotte

dominique.grancher@dieccte.gouv.fr

02 69 61 93 40

Guadeloupe

971.gestion-crise@dieccte.gouv.fr

05 90 80 50 50

Réunion

974.pole3e@dieccte.gouv.fr

02 62 940 707

Martinique

dd-972.direction@dieccte.gouv.fr

05 96 44 20 00

Guyane

dd-973.direction@dieccte.gouv.fr

05 94 29 53 53

Saint-Pierre et Miquelon

janick.cormier@cacima.fr

05 08 41 05 33

 
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