Vous êtes ici

Toute l'actualité

Communiqué de presse Loi de finance de la sécurité sociale : une mesure de simplification au bénéfice de tous qui révolutionne les services à la personne

La Fédération du service aux particuliers (FESP), première fédération représentative du secteur des services à la personne, salue la promulgation de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale qui prévoit, notamment, une expérimentation novatrice du crédit d’impôt instantané des services à la personne.

Cette mesure, initiée et défendue par la FESP, est parue au Journal Officiel, ce jour, le 27 décembre 2019.

Elle entérine, sous forme d’expérimentation, le fait de mettre en place un dispositif permettant aux personnes ayant recours à des services à la personne d’être dispensées de faire une avance des aides qu’elles peuvent percevoir.

  • Une ligne politique durable :

Cette expérimentation, validée par le Conseil constitutionnel permettra pour une durée de deux ans, de tester le dispositif dans des conditions que restent à définir. Elle sera menée dans des départements dont la liste sera fixée par décret, sous la forme de conventions conclues par l’agence centrale des organismes de la Sécurité sociale, avec la direction générale des finances publiques, les présidents des conseils départementaux participant à l’expérimentation, en lien avec les entreprises et les associations du secteur des SAP.

Maxime AIACH, président de la FESP, a déclaré : « C’est la première étape sur le chemin de sa généralisation. Il s’agit d’une évolution sociale majeure, portée par la FESP qui se réjouit de voir prise en compte la proposition qu’elle a inlassablement soutenue auprès des pouvoirs publics ».

A ce titre, la FESP continuera à participer activement aux modalités techniques de mise en œuvre de cette expérimentation, à toutes les étapes du processus.

La Fédération du service aux particuliers (FESP), reconnue par l’Etat comme la première Fédération professionnelle, en nombre d’entreprises et de salariés, dans la branche des entreprises de services à la personne en France (arrêté de représentativité : https://cutt.ly/Urr6Kja).

Elle a pour missions de défendre et représenter les intérêts des entreprises de SAP, les accompagner et les informer. Depuis 1996, elle est l’interlocutrice privilégiée des pouvoirs publics et des partenaires sociaux pour toute évolution légale, réglementaire et législative, sur l’ensemble des vingt-trois activités du secteur3. http://www.fesp.fr/

 

Contact presse:

Camélia LAMMHIDER

camelia.lammhider@fesp.fr              

 

 01 53 85 40 80

Retourner aux articles