Vous êtes ici

Toute l'actualité

Message d'erreur

Deprecated function : Function create_function() is deprecated dans eval() (ligne 1 dans /home/sespqnpp/www/modules/php/php.module(80) : eval()'d code).
Les décrets d'applicationLes décrets d'application fixent les nouvelles règles de l'agrément SAP.

Réforme de l'agrément SAP Les décrets d'application sont publiés

Le régime de l’agrément existant sous deux formes (agrément qualité/agrément simple) a été remplacé par deux régimes distincts par la loi du 23 juillet 2010. Les deux décrets d’application viennent d'être publiés.

Les décrets d'application de la loi portant la réforme de l'agrément viennent d’être publiés (décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, et décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne). Ils rentreront en vigueur dans deux mois suite à leur publication au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2011, soit le 23 novembre 2011.
Les deux nouveaux régimes sont désormais :
-
le régime de l’agrément obligatoire pour les activités concernant des publics fragiles (personnes de plus de 60 ans, personnes handicapées et enfants de moins de 3 ans) ;
-
le régime déclaratif,  permettant d’ouvrir droit, au bénéfice des organismes et de leurs clients, à des avantages fiscaux et sociaux (TVA à 5,5 %, crédit ou réduction d’impôt égal à 50 % du prix du service, exonération « aide à domicile »), pour les activités relevant du régime de l’agrément et pour les activités qui relevaient jusqu’à présent du régime de l’agrément simple.
Pour plus d’informations sur ces textes, vous pouvez vous reporter à l'alerte juridique adressée aux adhérents en date du 23 novembre 2011.

 

Retourner aux articles