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Jeudi "Services à la personne" Données personnelles : la Fesp accompagne les structures

Première fédération à proposer à ses adhérents une solution mutualisée de protection des données personnelles, la Fesp a présenté les obligations de sécurité et de transparence relatives au traitement des données personnelles par les structures intervenant au domicile. Objectif : proposer aux entreprises des solutions adaptées pour se mettre en conformité. 2018.

La Fédération du service aux particuliers (Fesp), représentée par Sandra Küntzmann, vice-présidente et fondatrice de l'entreprise e-comme enfants, et Jean-Michel Livowsky, expert en protection des données, Data protection officer (DPO), avocat et correspondant informatique et liberté de la FESP, est intervenue jeudi 7 décembre 2017, sur le thème de la protection des données personnelles, lors de la rencontre des "Jeudi des services à la personne" organisée par Agefos-Pme, dans ses locaux de Boulogne-Billancourt (92).

Renforcement des mesures de protection des citoyens

La question de la protection et du traitement des données fournies par les clients utilisateurs ayant recours aux services à domicile est particulièrement d'actualité pour les entreprises et structures de Sap, à l'aube de l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD). A partir du 25 mai 2018, les exigences de traitement des données, collectées dans le cadre leurs activités seront en effet fortement renforcées en vue d'assurer des conditions de transparence et de sécurité destinées à protéger la protection des personnes.

Rappelant que l'entreprise n'est pas propriétaire des données collectées dans le cadre de ses activités, les nouvelles dispositions applicables imposent de mettre en place des procédures de conservation des données adaptées. Après avoir souligné le renforcement des exigences au regard de l'actuelle procédure de déclaration auprès de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), la Fesp a également mis en avant le contexte de coopération entre les autorités chargées de la protection des données, et des sanctions applicables en cas de non-conformité au règlement.

Eviter les sanctions pécuniaires

La rencontre a également permis de rappeler les procédures de mise en conformité et d'adaptation que les entreprises ont à leur disposition pour sécuriser les structures. D'autant qu'à partir du mois de mai 2018, les structures n'ayant pas engagé une mise en conformité pourront être sanctionnées par la Cnil, à hauteur de 4 % de leur chiffre d'affaires.

Anticipant cette échéance, la Fesp a signé, dès novembre 2017, une convention de partenariat avec le cabinet d'avocats DPO-experts permettant à ses adhérents de bénéficier d'un service mutualisé faisant baisser d'autant le coût de mise en conformité juridique et technique.

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