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Amendement parlementaire Aide à domicile : la FESP défend le renouvellement des autorisations

A l’occasion du débat parlementaire sur le projet de loi « Santé », des députés avaient voté un amendement permettant aux conseils départementaux de refuser un renouvellement d’autorisation sur des critères subjectifs. Après s'être rapprochée du cabinet de la ministre afin de s'opposer à cette disposition, la FESP salue la décision du gouvernement d’avoir porté auprès des députés la suppression de cette mesure.

Suite à l’action éclair et argumentée de la Fédération du service aux particuliers (FESP) auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, un amendement permettant aux conseils départementaux de refuser tout renouvellement d’autorisation sur la base d’appréciations subjectives a finalement été supprimé lors des débats à l’Assemblée Nationale, sur le projet de loi relatif à l'évolution et la transformation du système de santé, vendredi 22 mars en soirée.

Adopté en première lecture, un amendement donnait la possibilité à un conseil départemental de refuser un renouvellement d’autorisation à exercer d’un Service d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) notamment sur la base de critères subjectifs tels que l’appréciation plus ou moins adéquate de la pertinence de l’activité au regard des conclusions ou évolutions du schéma ou plan départemental « autonomie », ou encore au regard de l’appréciation d’une « disproportion » entre le coût de fonctionnement du service et le service rendu.

Des risques sur la pérennité de l’activité

Ces critères purement subjectifs permettaient tous les excès aux conseils départementaux, et cela en totale contradiction avec le respect des principes de libre choix par la personne aidée de la structure exerçant à son domicile, ainsi que de liberté d’entreprendre.

Faisant valoir, dans une note argumentée et les échanges qui s’en sont suivis, les risques sur la pérennité des Saad sur les territoires, la FESP a immédiatement alerté la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès BUZYN, afin que le gouvernement supprime cet amendement.

Après avoir souligné l’incongruité d’un tel amendement dont les attendus n’avaient jamais été discutés avec les professionnels et survenant à peine quelques jours avant la remise à la ministre du rapport de consultation « Grand âge & Autonomie », la FESP a développé les conséquences désastreuses de cet amendement en cas de mise en œuvre, telles que :

- l’impossibilité pour les Saad de se projeter socialement et économiquement quant à l’exercice suivant susceptibles d’entrainer l’arrêt des embauches dans les derniers mois d’autorisation, la suppression des emplois en cas de non renouvellement, etc. ;

- l’insécurité juridique et sociale liée à l’aléas d’une décision pouvant être fortement subjective ;

- la perte sèche des emplois détruits, ceux-ci étant rarement, et en tout état de cause, difficilement repris par d’autres structures du fait des nombreuses contraintes telles que l’éloignement de la nouvelle structure des lieux de résidence des intervenants, d’éventuelles restrictions de mobilité des intervenants, la perte de motivation, etc. D’expérience, il est constaté une perte de l’offre, imparfaitement compensée, voire totalement détruite.

En outre, à l’exigence d’efficience qualitative qui n'aurait plus été le seul critère aurait pu se voir substituer un critère subjectif d’appréciation du nombre d’acteurs exerçant sur le territoire. Enfin, la FESP a rappelé que cet amendement aurait durablement altéré la dynamique d’innovation et de modernisation des Saad.

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