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La délégation Fesp à l'issue de la négociation au ministère.La délégation Fesp à l'issue de la négociation au ministère.

Aide à domicile La FESP obtient la compensation de la suppression du CICE

Après avoir interpelé le gouvernement sur le risque de destruction des structures d'aide à domicile du fait d'une suppression du CICE sans compensation, la FESP se félicite au lendemain de la clôture des négociations d'avoir obtenu une exonération de charges patronales de 40% jusqu'à 1,2 smic.

Première fédération de la branche des services à la personne en nombre d’adhérents et d’entreprises, la Fédération du service aux particuliers (FESP) s’estime globalement satisfaite des résultats de la négociation avec le gouvernement dans le cadre de la compensation pour les structures d’aide à domicile de la suppression du CICE/CITS au 1er janvier 2019.

Alors qu’elle avait appelé de ses vœux, ces douze derniers mois, à l’ouverture d’une telle négociation, et à l’issue de quatre réunions organisées depuis début septembre au cabinet du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno LE MAIRE, la FESP se félicite de l’adoption de deux de ses propositions. Ainsi il a été acté avec le gouvernement le passage de 35 % à 40 % d’exonérations de cotisations patronales, de même que l’accord pour que ce niveau d’exonérations s‘applique jusqu’à 1,2 Smic. Ce seuil constitue une avancée par rapport au PLFSS actuel qui limite ce niveau d’exonération jusqu’à 1,1 Smic. En outre, le gouvernement a accepté une dégressivité linéaire du niveau d’exonérations de 1,2 Smic à 1,6 smic. Ces mesures spécifiques au secteur de l’aide à domicile seraient applicables, après leur adoption par les parlementaires, dans le cadre du PLFSS 2019, au 1er janvier.

Une action forte auprès du gouvernement

Le résultat de cette négociation est le fruit d’un dialogue respectueux avec le gouvernement, mais déterminé, de la part de la première fédération d’entreprises pour que soient prises en compte les réalités économiques des métiers de l’aide à domicile. La FESP a notamment rappelé que ces métiers cumulaient les trois contraintes d’une activité à forte intensité de main d’œuvre, à faible marge et en partie en concurrence avec le travail non déclaré.

Ce constat invite la fédération à renouveler sa demande de pondération de l’approche gouvernementale, en matière d’évolution fiscale et réglementaire, et la nécessaire prise de conscience de la fragilité d’un grand nombre de structures du secteur de l’aide à domicile.

La FESP, dès demain, a transmis aux ministères concernés par la rédaction du PLF et du PLFSS, ainsi qu’aux parlementaires en charge de ces textes de loi, une note circonstanciée sur les autres enjeux de pérennisation de l’activité, de la qualité des services et de l’emploi afin d’éviter toutes contradictions dans les décisions à venir, qui pourraient impacter l’action des professionnels du secteur, au lendemain du lancement de la concertation nationale « Grand âge et autonomie » par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn.

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