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C. Dalibert (MDSAP / Coviva), O. Peraldi, directeur général de la Fesp.C. Dalibert (MDSAP / Coviva), O. Peraldi, directeur général de la Fesp.

Loi ASV La FESP livre ses constats aux inspections générales ministérielles

La Fesp a été auditionnée une nouvelle fois par les inspections générales des ministères des affaires sociales et des collectivités locales pour approfondir les constats des structures d'aide à domicile face aux pratiques des conseils départementaux dans la mise en application de la loi d'Adaptation de la société au vieillissement.

Faisant suite à une première audition qui avait permis en fin d'année à la Fédération du service aux particuliers (FESP) de présenter à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l'Inspection générale des collectivités locales (Igcl) ses constats après un an d'application de la loi d'Adaptation de la société au vieillissement (ASV), une nouvelle session, le 26 avril 2017, fut l'occasion de préciser un certain nombre de points établissant les impacts négatifs de ce texte pour le développement de l'activité.

Insistant sur l'hétérogénéité de la mise en œuvre de la loi par les conseils départementaux, la Fesp a souligné les pratiques manifestement illégales à l'encontre de trop nombreuses entreprises d'aide à domicile. Globalement, si les structures agréées avant la promulgation de la loi ont bien été dans leur immense majorité "autorisées" par les collectivités leur permettant ainsi de poursuivre l'activité, les créations de nouvelles entités ont été brusquement stoppées, la plupart du temps sur la base de motivation ou de décisions non motivées et illégales.

La désorganisation du secteur

En permettant aux conseils départementaux de ne pas répondre explicitement aux demandes d'autorisation, la loi a désorganisé les plans de développement d'activité et de création d'emplois sur l'ensemble du secteur de l'aide à domicile auprès des personnes âgées. Par ailleurs, la fédération relève de nombreuses pratiques illégales telles que le fléchage par les services administratifs des publics vers certaines structures au détriment d'autres, des distorsions de concurrence en déterminant le montant de l'aide allouée à la personne au regard du régime, associatif ou entrepreneurial de la structure intervenante, ou encore en conditionnant l'accès au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) à des critères subjectifs, voire illégaux.

Le rapport des inspections générales devrait être remis au nouveau gouvernement en juin prochain. Un troisième et dernier volet de l'enquête devrait être finalisé en fin d'année.

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