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Aide à domicile La FESP écrit au ministère

Alors que depuis le 1erjanvier de cette année, les conseils départementaux sont en droit d’exiger auprès des organismes d’aide à domicile la réalisation des évaluations externes, et contrairement aux annonces faites lors des différentes réunions du comité ministériel de suivi de la loi ASV, l’arrêté désignant les conditions de l’équivalence pour les organismes certifiés n’est, à ce jour, toujours pas publié.

Il en résulte, pour les structures certifiées un risque juridique à différer la réalisation d’une évaluation externe sur la base d’une certification, sans connaître les intentions du ministère concernant les hypothèses de reconnaissance d’équivalence, en ce que précisément celle-ci dispenserait de la réalisation d’une procédure d’évaluation. Par ailleurs, la Fesp a fait valoir dans son courrier à la ministre, le surcoût substantiel pour des structures que représente la certification alors que, souvent en difficulté financière, elles ont fait néanmoins le choix qualitatif d’être certifiées. Il convient donc de ne pas les pénaliser par un surcoût de procédure d'évaluation superfétatoire.

Cliquer ICI pour lire le courrier de la FESP

 

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