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Services d'aide et d'accompagnement à domicile La Fesp dénonce la faible hausse des tarifs décidée par le gouvernement

En revalorisant le taux des tarifs des services d'aide à domicile à seulement 1,90 %, le gouvernement méconnaît les réalités du coût de réalisation des services auprès des personnes âgées dépendantes. Pour la Fesp cette augmentation aurait dû être de plus de 3,5 %.

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L'arrêté fixant la revalorisation des prix des services d'aide à domicile vient d'être publié par le ministère de l’Economie et des Finances et celui des Solidarités et de la Santé. La faiblesse du taux d'augmentation des prix mobilise la Fédération du service aux particuliers (Fesp qui s'est rapprochée des services des ministères pour souligner l'incohérence de cette décision avec les réalités vécues par les Services d'aide à domicile (Saad) intervenant auprès des personnes âgées. 

Si chaque année le tarif est réévalué par le gouvernement, la Fesp ne peut que regretter que cette augmentation reste en deçà de la réalité de l'évolution du coût du travail supportée par les structures de services à la personne.

Un taux d'évolution fixé à 1,9 %

L’arrêté conjoint du ministre de l’Economie et des Finances et de la ministre des Solidarités et de la Santé, fixant le taux maximum d’évolution des prix des contrats conclus avant le 31 décembre 2017 entre des Saad prestataires et des bénéficiaires, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2017. Ainsi, pour 2018, cet arrêté fixe à 1,90 % le taux maximum d’évolution des prix par rapport à l’année précédente. Ce taux, en dessous de celui proposé par la Fesp, est tout de même supérieur à celui arrêté en 2017 (1,50 %).

La Fesp rappelle que les Saad ont la possibilité de formuler une demande auprès du président du conseil départemental de leur lieu d'activité afin que celui-ci détermine, éventuellement un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant de l'amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation de leur structure. Néanmoins et en pratique, ces demandes n'aboutissent que très rarement.

Une hausse du coût du travail

Afin de pouvoir présenter les contraintes sociales et fiscales supportées par les Saad, la Fesp, fédération leader dans la branche des entreprises de SAP avait été auditionnée le 17 octobre dernier par la Direction de la cohésion sociale (Dgcs) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Dgccrf). Cette audition a été l'occasion pour la Fesp de rappeler la conclusion d'accords dans la branche impactant le coût du travail, dont notamment l'accord revalorisant le salaire des intervenants, sans que ces derniers ne soient compensés par une hausse des tarifs de l'Allocation personnalisée autonomie (Apa), fixés par les conseils départementaux, comme cela fut le cas pour les structures associatives. 

En outre des augmentations fiscales et sociales survenues en 2017 (hausse du Smic, cotisation pénibilité, cotisation maladie, etc.), la suppression de "l'aide à l'embauche PME", d’un montant de 4 000 euros mise en place au profit des entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un nouveau salarié, le 30 juin 2017 ainsi que celle du CICE n'est également pas compensée par le gouvernement.

Compte tenu de l'impact pour les Saad des dispositions citées ci-dessus, la Fesp avait proposé un taux d'évolution de 3,54 % afin de tenir compte de l'ensemble de ces surcoûts. Elle avait également, notamment lors des débats parlementaires portant sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (Plfss) pour 2018, porté des amendements visant à supprimer l'encadrement des prix, dispositf contraire au principe même de liberté de contractualisation défendu par le Code de la consommation.

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